Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie. La cour de cassation considéra que cet acte  permettait l’engagement de la responsabilité de l’association qui en avait la surveillance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elle reconnaissait ainsi l’existence d’un régime de responsabilité générale du fait d’autrui.      Dans le même sens, en 1995, la Cour de cassation a estimé que les associations sportives sont responsables des dommages causés par

C’est pourquoi est apparu dans la jurisprudence nigérienne un nouveau vocabulaire pour qualifier les règles coutumières issuesde cette évolution: la notion des ‘coutumes urbaines’(voir ci-après). Mais avant de consacrer cette notion, les juges de la Cour suprême ont commencé par préciser que la coutume doit se conformer à “l’évolution générale du pays”. Cette façon de procéder peut être plus compréhensible si l’on connaît la place que tient la coutume dans le système juridique nigérien. La coutume

normes. 1. La constitution du pays souverain 2. Les traités ratifiés (Et conventions internationales) 3. Les lois • Lois organiques • Lois ordinaires 4. Les règlements • Les décrets (Textes émanant du Président ou du 1er Ministre) • Les arrêtés (« ……….. » des collectivités territoriales : départements/régions) 5. La coutume (Surtout en Droit des

Défendeur - Demandeur Quels sont les faits? Que s’est-il passé?Si on est en appel, il y a déjà eu un jugement ; si c’est un arrêt de Cassation, il y a eu un jugement et un appel et s’il s’agit d’une assemblée plénière de la Cour de Cassation, il y a eu quatre décision (tribunal, appel, cassation, appel) Il importe donc de noter le suivi de l’affaire jugéeS’il y a un arrêt c’est à la suite d’un procès et par conséquent d’un problème de droit. C’est le point central de l’arrêt. Quel est le problème

de ces transformations. Souvent, on fait succéder à l’éclosion du droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945. -L'histoire juridique montre La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant de concours

transformes en règles de droit, l'article 371 du code civil «l'enfant a tout age doit honneur et respect a ses pères et mères», «tes pères et mères tu honoreras» (précepte religieux) petit exemple d'application: première chambre civil de la cour de cassation, a propos de frais d'obsèques, en application de cet article il a été obligé d'assumer les frais d'obsèques de son père bien qu'il ne l'ai jamais connu. La loi sur l'adultère provient également d'un précepte religieux. 2)l'opposition entre

professionnels et consommateurs, soumis par les règles du code de la consommation pour protéger le consommateur plus vulnérable (clauses abusives…). Le contrat égalitaire : entre professionnels ou particuliers, ils défendent leurs intérêts seuls. ii. Structure Le contrat complexe : Combine plusieurs contrats spéciaux. Les groupes de contrats : Contrats liés entre eux mais qui conservent leur individualité. On évoque parfois des chaînes de contrats identiques qui vont porter sur la même chose.

Microsoft Word - Précisions méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé

n’est demandée). SECTION 2. Les sources du droit du travail Les sources sont d’abord : §1. Les sources imposées A) La constitution La constitution : le préambule constitutionnel de 1946 repris en 1958, est souvent cité dans les arrêts de la cour de cassation. Il a consacré beaucoup de droits sociaux : le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, etc… ces droits sociaux doivent être conciliés avec des libertés qui sont plus individualistes, comme la liberté du travail, la liberté

Un problème juridique est un problème d’application de la règle de droit. Quand la règle sur la base de laquelle doit se trancher les litiges s’applique sans difficulté donc il n’y a aucun problème juridique. Exemple : un automobiliste ne n’est pas arrêté à la ligne blanche d’un stop. Le syllogisme fonctionne ici sans accros, il n’y a problème juridique que lorsque des complications surgissent du fait des imperfections de la règle. Il peut y avoir trois sortes de problèmes : • Il n’existe pas des