Subdivision territoriale

de la culture. Cette exigence de la « lecture pour chacun » est pour moi une priorité politique absolue. J’ai voulu que l’ensemble de mes services – centraux et déconcentrés – s’en emparent, et je souhaite également mobiliser les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs qui œuvrent dans ce domaine. Le contexte dans lequel interviennent ces propositions est bien connu : c’est celui de la lente érosion de la lecture, et de son déclin comme pratique culturelle

la decentralisation. la notion de decentralisation c'est la reconnaissance d'une autonomie, des collectivités territoriales. Elle s'exerce dans le cadre de l'etat souverain c'est a dire qu'elle ne peut s''exerce que dans le cadre de la republique et elle est controlée par l'etat. Il existe 2 types de decentralisations: fonctionnelle et territoriale. la decentralisation territoriale s'attache a une reconnaissance de certaines circonsciption auquelle on reconnait l'existence d'affaires popres. ex:

de la République : Le maintien de l'État unitaire. A) Rejet de l'État fédéral o Une seule constitution. o Une seule entité souveraine. o L'unité du pouvoir législatif. o Contrôle de l'État sur les compétences transférées aux collectivités territoriales. o Les États fédérés ont des compétences d'ordre administratif, politique et législatif. o En France les collectivités locales n'ont que des compétences administratives. o Les collectivités locales ne sont pas des États. Il n'y a pas de divisions

Rapport public thématique « Les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels » TABLE DES MATIÈRES I page Délibéré…………….……………………..……………………………… Introduction générale…………………………………………… A - La professionnalisation de l’activité sportive et sa régulation…………………………………………………… B - L’implication des collectivités territoriales……………. C - L’enquête des juridictions financières………………….. Chapitre I – Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels …………………

de la victime, « la gravité de la faute de la victime ». Cet arrêt s'inscrit dans un mouvement général jurisprudentiel qui tend à démontrer que les juges administratifs sont de plus en plus strictes vis à vis des obligations des collectivités territoriales.

n'est pas, en général, considéré par les tribunaux comme un professionnel. Qu'il soit occasionnel (particulier, industriel faisant construire des locaux pour exercer son activité...) ou habituel (promoteur, maître d'ouvrage social, collectivité territoriale...), il est dans la plupart des cas déclaré incompétent.... au sens juridique du terme. Le maître d'ouvrage est pourtant conduit à prendre des décisions importantes: programme, financement, délais, choix des prestataires... Pour cela, il doit

d’affaires propres ou d’affaires locales 2/ L’existence d’organes propres 3/ L’octroi de la personnalité juridique 4/ L’existence d’un contrôle de tutelle Parag.2 : Les modalités d’application de la décentralisation A/ La décentralisation horizontale ou territoriale B/ La décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir

Politique maritime Le contentieux de délimitation des droits territoriaux en mer Bernard Dujardin Vice-président de l’Institut Français de la Mer T ant que le droit de la mer ne divisait l’océan qu’en eaux territoriales de 3 milles de profondeur et en haute mer, les conflits de voisinage entre États littoraux sur les questions d’usage national de la mer étaient limités. Cette situation n’empêchait pas d’âpres disputes entre pêcheurs de pays différents – la guerre de la langouste entre la France

collectivités autonomes, dotées de la personnalité morale (collectivités territoriales comme les communes, départements, régions ou à des établissements publics). Le but étant d'associer les habitants à la gestion de leurs affaires, la décentralisation va de pair avec l'élection (au suffrage universel direct pour les conseillers municipaux). Et si l'on veut que la décentralisation soit effective, les collectivités territoriales et leurs élus doivent pouvoir disposer des ressources nécessaires à l'exercice

modernisation du service public. Cette modernisation va s'appliquer à travers le rapprochement des pouvoirs par le biais des lois de déconcentration et de décentralisation. La décentralisation consiste à donner du pouvoir aux collectivités territoriales (région, département, commune). En 1985, la loi Deffere va faire que les établissements pédagogiques vont devenir des EPLE (Établissements Publics Locale d'Enseignement). Les communes géraient déjà les écoles maternelles et primaires depuis la