Subdivision territoriale

obligatoires. Parmi tous les actes prix par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs. Il y a des actes de droit privé pris par l’administration. Une des grandes fictions juridiques : personnalité morale (Etat, collectivités territoriales), chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne privée qui agit comme un simple particulier). L’administration agit, en principe, sous sa casquette de personne morale de droit publique, mais aussi comme une

Budget de l'État Aller à : Navigation, rechercher | Cet article est une ébauche concernant l’économie.Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. | Le budget de l'État est un document juridique qui est souvent adopté par la législature et approuvé par le chef de l'exécutif ou le président de la République. Il s'agit du budget annuel que l’État tient, c’est-à-dire l'ensemble des comptes décrivant les recettes et les

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’activité de l’administration, la notion d’administration est au cœur de la mission, que désigne-t-elle ? Elle désigne l’ensemble des agents et organismes qui sont compétents pour exécuter des actions d’intérêt général. Cette administration englobe à son sommet le gouvernement qui est le chef de l’administration (cf. article 20). L’administration au sens où nous l’avons défini n’englobe pas seulement les personnes morales du droit

européenne * Les politiques d’aménagement nationales La DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, doc. 1, p. 34) impulse et coordonne les politiques d’aménagement de l’Etat sur le plan national. La DTADD (Directive territoriale d’aménagement et de développement durable), présente des documents de planification, d’aménagement et d’urbanisme, qui matérialise les orientations du DD. Les ZAC sont des zones d’aménagement concerté, où est favorisée la création de logements

| | Obligations légales Communication de documents aux collectivités publiques (Code Général des Collectivités Territoriales Article L1611-4 ; Loi du 1er Juillet 1901 Article 5) • Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention

déconcentrés restent sous le controle hiérarchique étroit du pouvoir central, ce qui permet d'assurer l'unité de l'application des lois. La décentralisation territoriale est, elle, d'une autre nature. Il s'agit ici de créer des entités juridiques distinctes de l'Etat dotées de la personnalité morale et basées sur une circonscription territoriale donnée, comme par exemple les communes, les départements ou les régions. Ce procédé permet, en plus de rapprocher les décisions des administrés, de faire prendre

passerelle entre le droit associatif et le droit commercial, II Une seule solution : la vente des biens de l'association, III Conclusion. Les collectivités territoriales et les clubs sportifs. I définition d'un club professionnel? II Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un club professionnel recoive de la part des collectivités territoriales, des subvention? III Quelles sont les formes de société que peut prendre le club professionnel, IV En cas de versement de subventions au profit d'un

Rapport de projet de fin d’étude Effectuer à la trésorerie provinciale de Chefchaouen Travail réalisé par : OMNIA SOUSSI Je tiens à remercier Monsieur « DAOU DOUCH » trésorier provincial de Chefchaouen de m’accorder le privilège d’effectuer un stage au sein de la TP. Ainsi je remercie Monsieur « MAHJOUBI MED» premier fondé de pouvoir charger du services

spécificités de chacun. Parce qu’un développement durable est « un développement qui permet de répondre aux besoins des générations du présent, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs », nous nous devons, collectivité territoriale d’être exemplaire. A ce titre, le Conseil Général s’inscrit dans une démarche de collectivité éco-responsable. En quoi consiste cette démarche ? A l’échelle d’un territoire, le développement durable peut se définir comme un objectif de

Première partie : Eléments de la fiscalité marocaine Introduction Par fiscalité ou droit fiscal, on désigne, on désigne l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public . I- Notion d’impôt : 1- Définition : L’impôt est défini habituellement comme : un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue