Sujet Brevet Centres étrangers Nice 2008

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9

application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2008 ISBN : 978-2-212-54012-3 Martin R OULLEAUX D UGAGE Organisation 2.0 Le knowledge management nouvelle génération À Petite Rose Remerciements Ce livre n’aurait pas été possible

 COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation

 COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation

médiateur en 2002 ) . Pour le seconder la loi du 12 avril 2000 a institué les délégués du médiateur , intervenant dans les départements , instruise les affaires qui allège le travail du médiateur . Un p^problème lié à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 parmi les points de cette réforme figure le remplacement du médiateur de la république par un défenseur des droits qui remplacerait le médiateur . * Le médiateur du cinéma : institué par la loi du 29 juillet 1982 , il est chargé de mettre en œuvre

faveur de la compétence administrative (voir, notamment, 20 mai 1850, Manoury ; 17 juillet 1850, Letellier ; 7 avril 1851, Cailliau).   Le Tribunal des conflits actuel a rendu récemment deux décisions analogues par leurs motifs et leur dispositif, au sujet de conflits élevés par le préfet du Rhône dans les instances engagées contre l’Etat par la compagnie du chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, à raison d’accidents causés par l’exposition de barils de poudre et que la compagnie imputait à l’imprudence

ier siècle avant le Christ, donne une définition large qui perdurera, curieusement, jusqu’au début du xxe siècle ! « Perpendiculairement au mont Pyrénée, le mont Cemmène traverse les plaines par le milieu et prend fin près de Lugdunum [Lyon] au centre du pays. Il s’étire sur une longueur d’environ 2 000 stades [350 km] » (Géographie, IV, 1, 1). Le Latin Pomponius Mela, dans sa Description de la Terre, montre pareillement les Cebennici montes divisant la Gaule en deux moitiés, l’une méditerranéenne

au ier siècle avant le Christ, donne une définition large qui perdurera, curieusement, jusqu’au début du xxe siècle ! « Perpendiculairement au mont Pyrénée, le mont Cemmène traverse les plaines par le milieu et prend fin près de Lugdunum [Lyon] au centre du pays. Il s’étire sur une longueur d’environ 2 000 stades [350 km] » (Géographie, IV, 1, 1). Le Latin Pomponius Mela, dans sa Description de la Terre, montre pareillement les Cebennici montes divisant la Gaule en deux moitiés, l’une méditerranéenne

restriction à l’utilisation des N/A capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de la Société 10.5 - Sources de financement attendues N/A 11 - Recherche et développement, brevets et licences 2.5.2, 8.6 (note 4.7.2) 12 - Information sur les tendances 12.1 - Tendances récentes 12.2 – Perspectives 13 - Prévisions ou estimations du bénéfice 14 - Organes d’administration et direction générale 2.4.8 2.4.8 2.4.9 14

publiques excepté ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public (L 2111-1). Logique d’économie budgétaire & manque de recul sur l’impact. On peut toutefois citer l’arrêt de la CAA de Lyon d’avril 2008, la cour a considéré que les dispositions de l’article L 2111-1 ne sauraient avoir pour effet de faire sortir du domaine public des biens qui en faisaient partie avant leur entrée en vigueur. Cette solution limite donc l’impact du nouveau réducteur