Sujet De Droit Commercial

de la liquidation judiciaire, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié. I- Le statut du conjoint collaborateur Après avoir expliqué comment un conjoint peut être qualifié de conjoint collaborateur, il convient de montrer que cette qualité ne lui confère pas pour autant la qualité de commerçant. A) La qualité de conjoint collaborateur 3 sur 13 Le conjoint collaborateur doit comme son nom l'indique collaborer à l’activité commerciale de son époux et cela sans jamais être rémunéré.

-Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale est régi par le droit constitutionnel. -Le droit administratif

Recherche sur le droit I/ Définition du droit Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un état et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. En effet le droit est l’ensemble des lois et des coutumes qui régissent chaque peuple mais aussi un ensemble des règles propres à une partie de la législation. On peut lui trouver un autre sens : faculté, autorisation de faire ou de ne pas faire une

Résumés des cours dispensés en Licence Droit Année universitaire 2010-2011 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit ........................................

Cependant, il est intéressant de revenir, très brièvement, sur les autres types de règlement notamment le règlement non juridictionnel et surtout le règlement judiciaire. Le règlement non juridictionnel peut être obtenu sans l’application du droit. Il n’est pas obligatoire : les parties n’ont pas l’obligation de s’y soumettre d’une part et, d’autre part, la solution du litige ne se traduit pas par une décision. Elle est fondée sur le consentement des parties. On retrouve souvent cette formule

d'introduction au droit » (mercredi 7octobre, pas cours d'introduction au droit) • Introduction « la dernière phrase qu'on trouve en faisant un ouvrage est de savoir ce qu'il faut mettre la 1er » Pascal- les pensées -Les paradoxes du droit: Le droit nous échappe mais fait également partit de notre quotidien (tout ce qu'on fait dans la vie de tous les jours, achats, union... c'est du droit, toute la vie repose sur le droit). « Nul n'est censé ignorer la loi » adage du droit. En même temps

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Session de novembre 2009 DEC EPREUVE ECRITE EXAMEN FINAL D’EXPERTISE COMPTABLE Corrigé indicatif à diffusion restreinte Le corrigé comporte 14 pages Le sujet comporte trois dossiers indépendants Le corrigé, ci-joint, présente des éléments indicatifs de réponse aux questions de l’examen. Il est destiné aux correcteurs, mais il est à utiliser en fonction de leur compétence et de leur expérience et non à la place de celle-ci. Certaines questions peuvent appeler plusieurs réponses et il

agents financiers 4. Analyse du compte de résultat de la banque 5. Analyse du bilan de la banque 6. Analyse des ratios de la banque 7. Les techniques de gestion actif/passif de la banque 8. La titrisation 9. Le règlement "97 - 02" 10. L’organisation commerciale Demos PAGE 8 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 3 FICHES 1. Les intérêts simples et les intérêts composés 2. Les annuités : valeur actuelle et valeur acquise 3. Les barèmes de crédit Demos PAGE 9 LISTE DES FICHES ITB > 2007

Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ere ,2 mai 1966, Galakis Avec le droit international privé, la plus haute juridiction française s’est trouvée une fonction de création du droit. Dans un environnement très codifié et hostile à l’invention de toute règle s’écartant de la volonté du législateur, la cour de cassation a créé un droit prétorien, au même titre que le Conseil d’Etat avec le droit administratif. En seulement 2 décisions, l’arrêt San Carlo du 14 avril 1964 puis l’arrêt Galakis le 2 mai