Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

adresses du Parlement européen 2 3 5 9 13 19 23 27 31 35 38 39 45 48 Bienvenue au Parlement européen! Le Parlement européen est le parlement des citoyennes et des citoyens européens. C’est un lieu de débats politiques animés. Depuis les premières élections directes de 1979, il n’a cessé d’acquérir de nouveaux droits parlementaires, de co-législateur et d’autorité budgétaire, en particulier. Ces droits, le Parlement en use dans l’intérêt et pour le bien des citoyennes et des citoyens, afin de construire

pour agir directement, ou faut-il des représentants (démocratie représentative) ? Section 3 : l’élection, condition de la démocratie 1 – Le principe électif « Eligere » signifie « choisir ». L’élection correspond à une faculté de choix. Le mot « élection » renvoie à des réalités très anciennes (peuple élu dans l’ancien testament, désigné librement par Dieu). Elle se caractérise comme un mode de dévolution du pouvoir, qui suppose un choix, opéré par et au sein d’un groupe, choix qui s’effectue au

Chapitre 3 : le contrôle de l’application de la Constitution Le sujet de ce chapitre soulève notamment une question importante dans la philosophie du Droit sur la sanction de la norme. Les juristes se sont en effet souvent demandés si la norme juridique existe par elle-même dès lors qu’elle a été édictée ou seulement lorsqu’elle pouvait être effectivement sanctionnée. Ce problème se pose encore actuellement dans le domaine international : de nombreuses normes sont édictées sans être sanctionnées

française est intégrante à l’Etat. La subordination de l’administration est double : d’une part elle est placer sous l’autorité du pouvoir exécutif (gouvernement) et d’autre part, l’administration française est soumise au contrôle permanent du pouvoir législatif (parlement) et ce contrôle prend plusieurs formes qui sont variables. En effet il peut s’agir des questions écrites ou orales des commissions d’enquêtes. La dépendance de l’administration vis a vis du pouvoir exécutif trouve son fondement soit

[Entraide judiciaire et administrative, aide en cas de catastrophe] [Personnel des autorités administratives fédérales] [Contrainte fédérale] 38 38 III. Le Bundestag 42 Art. 38 [Élections] Art. 39 [Législature, réunion, convocation] Art. 40 [Président, règlement intérieur] Art. 41 [Contrôle des élections] Art. 42 [Débats, votes] Art. 43 [Présence des membres du Gouvernement et du Bundesrat] Art. 44 [Commissions d’enquête] Art. 45 [Commission des affaires de l’Union européenne]

ses dirigeants et leur rapports avec les sujets, sûrement. En effet, depuis la fin du XIIIème siècle déjà, Ibn taymya (1263-1328), écrivait dans ce sens un traité de droit politique conforme à la chariâ (Assyassa Acharâya), précisant ainsi les règles relatives à l'Etat et ses rapports avec ses sujets, à l’exercice du pouvoir, à la religion, le jihad, les étrangers et les minorités, à l'exercice des fonctions publiques et la participation des sujets, ainsi qu'au régime fiscal et le régime des

fiscal moderne qui assure à l'Etat les moyens de son expansion territoriale. Ce système a 3 caractéristiques : régularité du prélèvement (avant les vassaux versaient une certaine somme quand ils le voulaient et contre quelque chose maintenant le roi obtient le financement de son service armé par des règles écrites) légitimité nouvelle : l'impôt est finalisé (le roi prétend protéger ses sujets) Deux éléments légitiment le prélèvement fiscal : défense et sécurité du royaume d'une part, développement d'un

toute puissance du Parlement = puissance avec son pouvoir de destruction. Ce n'est pas positif pour la démocratie. On fait donc en sorte de limiter les pouvoirs du Parlement qu'il s'agisse du vote de la loi ou du contrôle du gouvernement. PARAGRAPHE 3 : INSTAURATION D'UN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI Pour la première fois on va prévoir dans la constitution un mécanisme juridictionnel permettant de sanctionner les lois votés par le Parlement dès lors qu'elles sont contraire à la

modalités (des activités de l’administration) Elles s’insèrent dans l’exercice du pouvoir exécutif mais certaines sont accomplies directement par le gouvernement ou sous son autorité (administration d’état) tandis que d’autres sont exercées sous son contrôle (administrations autonomes), les deux étant souvent étroitement mêlées. B. Définition organique de l’administration publique Elle est l’ensemble des pp ou pm qui participent à l’exécution des missions administratives : - pp : Elles sont nombreuses

performance dans la gestion des services publics. Par ailleurs, la recherche de la performance dans la production et la gestion des services publics nécessite une refonte totale et radicale du principe de contrôle dans le secteur public, celui-ci se transforme de plue en plus d’un contrôle de moyens à un contrôle, d’efficacité. Cela dit, L’audit devient de plus en plus un outil indispensable dans la garantie de l’efficacité et de l’efficience dans la gestion des ressources publiques. Les particularités du