Sujet Ltgo

locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’« exécution d’office ». II- Les personnalités morales (cf page 160 Notion essentielle du DA verte) * Définition de la personnalité morale L’expression de personne morale désigne un sujet de droit qui n’est pas une personne physique, un être humain. Certaine théorie dit que c’est une fiction juridique ; c'est-à-dire une création du législateur ; d’autres disent que c’est une réalité d’ordre psychologique. En fait, elle est composée

sur l’action civile sur la base de la faute civile. L’auteur d’un délit d’imprudence relaxé par le tribunal correctionnel ne pourra pas être par la suite condamné par la juridiction civile au paiement des dommages intérêts sur la base de l’Art.204 LTGO § 2négligence : Le principe est que les délits d’imprudence ne sont répressifs que s’ils ont produit un résultat dommageable. La sanction dépend alors de la gravité du dommage causé. La faute contraventionnelle : § 1- Notion de faute contraventionnelle

Italie, les tribunaux de commerce ont été supprimés à partir du nouveau code de commerce Italien promulgué, cette sous pression n’a eu aucune autonomie sur le pays. L’unité formelle. Dans tous le système juridique le Droit général des obligations (LTGO) est le droit commun de toutes les opérations civiles et commerciales, par conséquent, le fait que ce droit des obligations se trouvent dans le code civil ou bien dans un code unique des obligations qui contiennent également des dispositions sur