Sujets De Droit Constitutionnel

La notion de Droits Fondamentaux Sujet : Quelles réfléxions vous inspirent les hésitations terminologiques entourant la consécration constitutionnelle d'un « défenseur » de nos droits et libertés? A l'heure actuelle, où il est possible de constater un déficit de démocratie en France, la création d'un « défenseur » garantissant et protégeant nos droits et libertés paraît indispensable. Cependant, des grands débats sur la dénomination de cette institution ont éclatés principalement au sein

propose aux personnes préparant les concours d’entrée à l’Ecole des suggestions de lecture à partir des programmes des différentes épreuves, 2 elle permet de familiariser les élèves et stagiaires accueillis à l'Ecole avec les problématiques et sujets qui y sont enseignés. NB 1 : cette bibliographie intègre les changements en ce qui concerne la réforme des concours, changements publiés dans l’arrêté du 16 avril 2014 paru au Journal officiel du 25 avril. NB 2 : Il ne s'agit pas du programme

Mardi 16 Septembre 2014 La Constitution : La constitution est le droit de tous les droits. Normes juridiques fondamentales, normes la plus élevée du système juridique (d’un état) Ex : l’UE n’a pas de constitutions au sens propre du terme. Organisation/Association d’Etat défini par des traités (équivalent d’une constitution) Une constitution est la clé de voûte des institutions. Tout état est représenté par un ordre juridique, un agencement de normes dont la plus élevée est la constitution

La constitution est le texte qui forme un état. Définition matérielle : le contenu des normes constitutionnelles, autrefois appelé Droit politique. C’est onc l’ensemble des règles les plus importantes de l’état. Le juriste américain HART fait une différence entre 2 types de normes : Les normes secondaires : ceux qui organisent la production des normes qui l’organisent. C’est la base de la constitution. Les normes primaires : des règles qui ont un contenu plus ou moins précis, ex : « la loi doit

Etat de droit L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose,

constitution. En effet la Constitution désigne une norme suprême,écrite, élaborée dans un certain esprit pour déterminer l'accession au pouvoir, l'organisation des pouvoirs et le principes que doit respecter l'Etat. Or on observes les lacunes constitutionnelles des lois fondamentales quant à leur origine et leurs valeurs (A) mais aussi au niveau de leur contenu (B). A- Origine et valeur des normes: Origine Les lois fondamentales sont d'une part le fruit d'une construction: règne

La Loi et la sécurité juridique. Le principe de sécurité juridique est issu du droit allemand. Il y a été retenu dans le droit communautaire car, en effet, la Cour de justice des communautés ainsi que la cour des droit de l'Homme s'y réfèrent. Le droit public français en a fait maintes applications sans considérer la sécurité juridique comme étant un principe constitutionnel. Mais récemment, le Conseil d'Etat utilise le terme de sécurité juridique explicitement dans son rapport public de 2006, en

s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression de la garantie constitutionnelle, elle s’est rependue au 20e siècle dans l’univers tout entier. 1. PROBLEMATIQUE  L’impératif dicté par la Constitution dans de vaste ensemble de territoires, la cour constitutionnelle soulève un certain nombre des questions s’agissant

exécutive c’est la fonction de rendre la justice. Plus précisément et par oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction gracieuse + les fonctions associées à l’une ou l’autre de ces deux compartiments principaux de la fonction juridictionnelle (mission d’ordonner

l’informatique et des libertés, qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire de l’accès Internet. 2. La « criminalisation » des internautes Le projet vise au contraire à détourner les ayants droit et les internautes de la voie pénale. Aujourd’hui, le seul recours offert aux entreprises et aux créateurs dont les oeuvres sont piratées consiste à invoquer devant le juge le délit de contrefaçon. L’internaute s’expose alors à des poursuites devant