Sûreté du Québec

permettre de remplacer celles qui sont tenues au Québec. Il faut toutefois noter que les règles sur les commissions rogatoires devraient être reconduites dans le code pour les cas où les moyens technologiques seraient inaccessibles ou trop coûteux. En outre, leur maintien ne devrait pas empêcher les parties de convenir qu’un témoin puisse être entendu hors de cour comme le prévoit l’article 404 du Code. Enfin, quant aux commissions devant être tenues hors du Québec, il en est traité à la section 6.8 portant

milieu des années 90, comme nous venons de le constater. Mais on pourrait aussi estimer que la piraterie, n’a finalement causé dans le monde « que » 21 tués et 88 blessés en 2003, soit un chiffre inférieur à celui des accidents de la circulation au Québec. Le terrorisme maritime : les opérations « d’enlèvement par voie maritime » du groupe Abu SAYYAF dans le sud Philippin et au Sabah Malaisien, les attentats perpétrés contre des navires occidentaux à l’entrée de la Mer Rouge (attentats contre l’USS

tout concept écrit. Droits fondamentaux universels. Charte des droit et libertés de la personne • Droit civil : droit octroyé à tout citoyen. Il régit les personnes, la famille, les successions, la propriété, les obligations et les suretés. • Droit civique (ou politique) : règles qui régissent les relations entre le citoyen et l’État
 Ex. : droit de vote • Droit d’auteur : patrimonial (l’argent) ou extrapatrimonial (l’intégrité de l’œuvre) • Droit divin :

Code de déontologie des policiers du Québec SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le présent Code détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'applique à tout policier. Il s'applique également à tout constable spécial ainsi qu'à tout contrôleur routier de même qu'à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires. 2. Afin de promouvoir la qualité du service policier

LEGISLATIF Nous aborderons essentiellement quelques dispositions prévues par l’OHADA puis par l’UEMOA et la CEMAC. 2-1 Les sûretés prévues par l’OHADA comme instruments de couverture du risque de non-paiement Dans un souci de protéger les intérêts du créancier, le législateur OHADA en adoptant le texte initial de l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés a mis en place un certain nombre de techniques de sécurisation juridique qui se sont révélées pour certaines, insuffisantes pour

REPOBLIKAN’ I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana LOI n° 2003 - 041 Sur les sûretés EXPOSE DES MOTIFS Les sûretés sont un élément essentiel du bon fonctionnement du crédit. La réforme du droit des sûretés est nécessaire pour répondre aux défis du commerce international et de l’investissement. La Loi a pour objectif de refondre l’ensemble des règles relatives aux sûretés dans un ensemble cohérent et, autant que faire se peut, compréhensible par tous, tant la matière supporte depuis

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légaux du démarrage d’entreprise Me François W. Légaré LL.B., LL.M. (Londres), Bacc. Es Arts Avocat et agent de marques de commerce Place chemin du Roy 694, rue Notre-Dame, Repentigny, Québec J6A 2W8 Téléphone: (450) 582-6750, poste 24 Télécopieur: (450) 582-6752 8401, rue Saint-Hubert, Montréal, Québec H2P 1Z6 Téléphone: (514) 235-7275 courriel : flegare.av@vl.videotron.ca AVERTISSEMENT Le présent document n’est pas un ouvrage de doctrine ou d’opinions, ni un traité de droit

conservation et des communautés autochtones et généralement organisée pour de petits groupes. Le développement de l’écotourisme peut être un outil utile dans le cadre de stratégies générales de tourisme plus durable, comme exposé dans la Déclaration du Québec sur l’écotourisme en 2002 L’OMT a donné la définition complète du tourisme durable (voir encadré 1.1), en insistant sur la nécessité de rendre toutes les formes de tourisme durables. En termes simples, le tourisme durable peut être défini comme

Article « Facteurs explicatifs des structures financières des P.M.E. québécoises » Jean-Marc Suret L'Actualité économique, vol. 60, n° 1, 1984, p. 58-71. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/601276ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie