Sûreté du Québec

protection des sources confidentielles devait s’incliner dans ce cas espèce et a donc ordonné au journal de remettre des documents à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). De plus, encore tout récemment, ce 15 mars 2012, une perquisition par la Sûreté du Québec fut menée auprès du domicile d’Éric-Yvan Lemay (journaliste pour le Journal de Montréal). En raison de son reportage qui mettait en lumière des graves négligences en milieu hospitalier, ce journaliste s’est fait confisquer son ordinateur, ses

de géographie du Québec, 2016 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a

des Technologies de l'Information et de la Communication dans les relations des déclarants et demandeurs avec les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier à l'occasion de l'accomplissement des formalités relatives au droit commercial et aux sûretés, ainsi que dans les liaisons électroniques entre les Registres, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional. Le présent texte est consacré exclusivement aux dispositions relatives aux moyens technologiques intégrés dans l'Acte Uniforme de Droit

XIX siècle entre les ancêtres des quatre provinces fondatrices du Canada : le Nouveau-Brunswick , la Nouvelle-Écosse , l' Ontario et le Québec . Adoptée sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 par le Parlement du Royaume-Uni , on lui donne son nom actuel en 1982 lors du rapatriement

même programme. Par exemple, si l’on prend le cas de la lutte contre la drogue, le Gouvernement peut avoir un ‘’programme’’ visant à diminuer le nombre de jeunes toxicomanes. Ce programme fera appel aussi bien aux services sociaux, aux services de sûreté nationale, à l’éducation, etc.…. il est difficile de trouver dans ces cas le moyen d’inciter les fonctionnaires à dépasser les logiques de leurs propres organisations pour réfléchir à l’efficacité du programme et aux moyens qui doivent lui être alloués

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL FACULTÉ DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS. robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle.

décrit comme « une partie du rêve de l'homme occidental d'une vie soumise à la raison. » Le Canada a hérité de deux des systèmes juridiques fondamentaux du monde : la common law (dans les neufs provinces et dans les territoires) et le droit civil (au Québec). La common law, venue d'Angleterre, est le droit non écrit, par opposition aux lois et règlements. En théorie, il s'agit du droit traditionnel, à savoir les règles de droit qui ont toujours existé et qui existent toujours, dans la mesure où elles

générales pour la présentation des œuvres 5-3) Le matériel d’exposition 5-4) Montage et démontage d’une exposition 5-5) Transport d’une exposition 6) Le chantier des collections 6-1) La chaîne de traitement 6-2) Quelques exemples 3 7) La sécurité et la sûreté 7-1) Protection contre l’incendie 7-2) Protection contre le vol et le vandalisme 8) Le plan d’urgence 8-1) Un plan d’urgence pour les risques d’inondation et d’incendie 8-2) Le volet Incendie 8-3) Le volet Inondations 9) Situations d’urgence Quelques

ca/jmt-sociologue/ Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://www.uqac.ca/Classiques_des_sciences_sociales/ Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.ca/ Denis Szabo, CRIMINOLOGIE ET POLITIQUE CRIMINELLE (1978) 2 Cette édition électronique a été réalisée par Jean-Marie Tremblay, bénévole, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi

lors de la 2eme réunion du conseil des ministres qui s’est tenue à Lomé les 13 et 14 décembre 2010 son 9e Acte Uniforme consacré aux sociétés coopératives, en même temps que les amendements à l’AUDCG et à l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Ainsi, l’OHADA amorce un tournant majeur dans sa marche résolue vers l’harmonisation du droit africain des affaires. Ces reformes sont la conséquence des discussions qui ont eu lieu au cours de l’année 2007 entre le secrétariat permanant de l’OHADA