Sureté En Droit Ohada

INTRODUCTION GENERALE Il est d’usage que toute activité humaine soit appréhendée par le Droit et les activités de production de distribution et de service n’échappent pas à cette règle. En Droit positif Burkinabé, il existe un corps de règles particulières qui s’appliquent à ces activités et aux personnes qui les exercent et qui constituent le Droit commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel

économique, l'entreprise apparaît comme cette unité de production à but commercial (biens et services). » En matière sociale, l'entreprise désigne ce groupe de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur. Par contre, le droit commercial identifie l'entreprise comme « cette unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie »1(*). L'entreprise telle qu'on

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

Un But – Une Foi UCAD – SPRIC Mémoire de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les

………………………………………………………………………………………………………………………..27 36. Vérification a posteriori des qualifications du candidat …………………………………………………………………………27 37. Droit de l’Autorité délégante d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….28 38. Modalités d’attribution …………………………………………………………………………………………………………………………29 39. Droit de l’Autorité contractante de modifier les quantités au moment de l’attribution de la convention 29 40. Notification

1 649 732 500 FCFA Ces comptes annuels ont été établis à partir des pièces, documents et informations générés par les opérations effectuées par l’entreprise TARAKO au titre de l’exercice 2010 et, en conformité avec le droit comptable OHADA et les dispositions particulières applicables en République Centrafricaine. Bangui, le 07 Mars 2011 Thomas KOGNABADE Senior manager SOMMAIRE 1- BILAN 2- COMPTES DE RESULTAT 3- ANNEXES LEGALE 3.1- Règles et principes

opérations de crédit La mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement  Les fonds reçus du public Ce sont les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôt. La personne morale a le droit de déposer des fonds pour son propre compte mais elle doit les restituer. Le tiers c’est une personne dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de la personne qui reçoit les fonds. Ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :

sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.  Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas :   -  50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ;   -  25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services.  Sont exclues : -  les personnes

TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES 3 CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 2 - Modalités du cautionnement 8 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 4 - Extinction du cautionnement 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation

AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES