Sureté En Droit Ohada

nouveaux textes. Le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) entré en vigueur en 1995 en est une illustration de part son champs d’application et ses différentes innovations. L’objectif fondamental visé dans ce traité est d’établir une unification progressive des législations d’Afrique afin de favoriser le développement harmonieux de tous les Etats parties. La BCEAO s’adapte à cette nouvelle mutation à travers le droit communautaire par l’adoption de nouveaux textes (Règlements

culturelle locale : danses, folklore, rites. Ce sont d’ailleurs les habitants du village eux-mêmes qui servent de guide. Même le Ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions Constitutionnelles, de l’Intégration Régionale, chargé des Droits de l’Homme, Emile Doumba, s’extasie devant les merveilles du Mont Iboundji : « Je suis heureux d’appartenir à ce département et de pouvoir bénéficier des effets induits de ce mont magnifique d’une rare beauté favorable au développement de l’écotourisme

anticipée de la pension proportionnelle----------Page 54 Ordonnance n°96-183 du 7 mars 1996, portant dérogation à l’article 13 de la loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles, en vue de la liquidation des droits à pensions des agents déflatés de l’ex-Société Ivoirienne des Chemins de Fer (ex-S.I.C.F)---------------------------------------------------------Page 55 Cadre juridique de la CGRAE et réglementation des pensions des fonctionnaires et agents

de l’être humain dès le commencement de sa vie. Article 2 Chacun a droit à la protection de sa vie privée. On ne peut y déroger que dans les conditions fixées par la loi. Article 3 Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Article 4 Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Article 5 Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité

comporte des règles d’une grande complexité. A titre d’exemple, le système de l’Impôt sur le Revenu (IR), avec ses droits proportionnels et progressifs, combinés aux différents abattements et déductions applicables selon la catégorie de revenu concernée, est difficilement compréhensible. Cette situation n’est pas pour favoriser la promotion du consentement à l’impôt. En matière de droit d’enregistrement, le style de rédaction jusque-là utilisé fait du live III le compartiment le moins accessible du

DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - Sont refondus, aménagés et codifiés selon le texte ci-annexé, tous textes antérieurs régissant les droits de timbre et d'enregistrement, l'impôt sur le

Cours : Droit international privé Auteur : Sylvaine POILLOT PERUZZETTO, avec la collaboration d'Isabelle RUEDA Leçon n° 1 : Domaine et méthode du droit international privé La définition de l'objet, qu'il s'agisse de l'objet d'un cours comme de celui d'un contrat, est toujours l'étape la plus délicate, et qui requiert le plus de temps. Une longue introduction lui sera donc consacrée. Nous adopterons trois approches successives pour appréhender la matière : • une première approche - relativement

pour créer un climat favorable aux investissements. L’élaboration d’un Code de Commerce moderne adapté au COMESA est une nécessité. C’est assurément un facteur d’attraction des investisseurs et d’internationalisation du système productif. Droit du travail. Ce droit djiboutien repose, pour l’essentiel, sur le Code du travail d’OutreMer de 1952. Ce Code est obsolète, inadapté aux exigences de la mondialisation. Une action de réforme a été entreprise avec des objectifs de libéralisation et de souplesse

propres. Il convient par ailleurs de mentionner la révision de certains actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, le Conseil des Ministres de cette organisation a adopté, le 15 décembre 2010 à Lomé, de nouveaux actes uniformes portant sur le droit commercial général et organisation des sûretés. 22 Rapport Annuel de la Commission Bancaire - 2010 EVOLUTION DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE ENCADRE N°2 : SUIVI DE LA MISE EN

(CER) et tous ceux qui ont accordé un appui inestimable qui a permis à l’équipe de la Commission de réaliser le présent document Coordonateur: Islam Swaleh E-mail: i_swaleh@yahoo.com 5 ACRONYMES ET ABREVIATIONS CADHP : Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples AEC : Communauté Economique Africaine BAD : Banque Africaine de Développement UMA/AMU : Union du Maghreb Arabe AAPS : Architecture Africaine de la Paix et de la Sécurité AAC : Agence Africaine d’Assurance Commerciale AVAL