Suretés Reelles Exposé

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9

(237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS Pages 3 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 3 - Effets

du tribunal. → La preuve lui incombe naturellement. → La preuve est libre et peut donc être apportée par tous moyens → Cette preuve résulte : d’impayés ; d’incidents de paiements (interdictions bancaires, protêts faute de paiements, sûretés judiciaires) ou de procès-verbaux ou saisies infructueuses. - Si le Tribunal est dans le doute, il peut ordonner une enquête → Il tente de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise »

d'observer une exacte justice. Il ne faut pas même prétendre que vous soyez en droit de retenir toujours certaines places, parce qu'elles servent à la sûreté de vos frontières. C'est à vous à chercher cette sûreté par de bonnes alliances, par votre modération, ou par les places que vous pouvez fortifier derrière; mais enfin, le besoin de veiller à notre sûreté ne nous donne jamais un titre de prendre la terre de notre voisin. Consultez là-dessus des gens instruits et droits ; ils vous diront que ce que

Faculté de Droit d’Agdal Cycle de licence, option : Droit en français / Semestre IV « Aperçu sur les principaux textes à vocation universelle en matière des droits de l’Homme ». Exposé préparé par : Abdellah Alaoui Yazidi Abdellah Sbaihi Sommaire Introduction L’émergence du Droit international des droits de l’Homme est étroitement liée au développement du système démocratique. En effet, la protection juridique des libertés et droits fondamentaux résulte des processus de lutte contre

notif° -le Psdt du T peut demander des renseignements auprès des COC,représentants du personnel,adm° pub,banques >pub des créances fiscales,sociales,douanières impayées n’ayant pas fait l’objet d’un plan d’apurement des dettes >pub des protêts et sûretés + informat° négociées (créanciers peuvent rechercher des infos auprès des tiers) *obligat° d’alerte par le COC quand il relève à l’occasion de sa mission des faits de nature à compromettre la continuat° de l’exploitat° / alerte par le comité d’entreprise

TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES 3 CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 2 - Modalités du cautionnement 8 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 4 - Extinction du cautionnement 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation

IRB………………………………….……28 d. Les types d'approche IRB ………………………………………….…....29 4. Bâle II et les instruments de réduction de risque de crédit ………….….30 a. Les différents types de sûretés et de réductions admises ………….……30 b. . Les approches de gestion des sûretés ……………………………….…33 c. L'impact des sûretés sur les différentes approches……………………....33 Conclusion ……………………………………………………………35 Introduction Les banques, en tant qu'entreprises, sont soumises aux risques. Toutefois, elles sont

Cependant la volonté constatée n’est pas nécessairement une volonté exprimée. Par cette volonté constatée, les parties font une projection dans l’avenir. Elles prévoient que les multiples créances s’éteindront à leur entrée en compte, de même que les sûretés éventuelles dont elles seraient munies. Elles disparaissent donc pour être incorporées à un solde soumis à un régime unitaire et différent et ce solde est à tout moment exigible. La règle ici est la règle d’affectation générale.

souffre en effet de l’écoulement du temps. Un criminel peut se soustraire aux poursuites pendant 10 ans et au bout de 10 ans reparaître au grand jour sans craindre d’être incriminé. Cette criminalité légale n’est pas forcément égale à la criminalité réelle. Le droit pénal est aussi mal armé pour connaître le crime en tant que fait humain. Le droit pénal n’a pas forcément une connaissance parfaite du criminel. Parfois, on a connaissance d’un crime mais pas de son auteur. Et à supposer même qu’un criminel