Suretés Reelles Exposé

s’étend de nos jours aux contrats de fournitures de matières premières et aux découverts locaux. Toute garantie bancaire a pour fonction d’assurer le bénéficiaire contre l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat commercial par le vendeur. La sûreté dont bénéficie l’importateur résulte de l’engagement d’une banque ou une compagnie d’assurance ; qui s’oblige irrévocablement à lui payer une somme d’argent déterminée pour le cas ou l’acheteur n’exécuterait pas ses obligations issues du contrat commercial

procédure. Le débiteur est alors assuré de rester à la tête de l’entreprise. Elle entraîne la suspension provisoire des poursuites des créanciers et l’interdiction de payer les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure. Lorsqu’il existe une réelle possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée, le Tribunal arrête un plan de réorganisation qui détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.   Pour illustrer l’application de cette procédure nouvelle

non français. Le choix du droit anglais peut toutefois se révéler source de difficultés ou contraintes lorsque la Cible est basée en France, puisque les documents de sûretés seront eux régis par le droit français. Alors que le contrat de financement contient une clause donnant compétence aux juridictions anglaises, les contrats de sûreté prévoient une compétence des juridictions locales, qui le seront aussi par effet de la loi en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de la Cible et de son

pratiquement que le cas de la Suisse. Pour calculer les fonds propres réglementaires, les banques disposent de plusieurs approches fondées sur les mêmes facteurs: type d’exposition (p. ex. crédit aux PME, hypothèque privée), rating de l’emprunteur, sûretés fournies. Cependant, elles peuvent, en s’appuyant sur une gestion moderne des risques et respectueuse des exigences élevées du régulateur, mieux adapter la part minimale de capital propre aux risques effectifs et appliquer plus efficacement les techniques

publication et de diffusion de l’information. De nombreux groupes et entreprises ont pris d'assaut le web afin d'y faire apparaître leur activité. Cette communication est très efficace par la diffusion mondiale du réseau. D’autres l’utilisent comme un réel « système d’information social » : c’est notamment le cas de « Facebook », véritable révolution en matière de réseau social actuellement. Quelques rappels Un système d’information est un ensemble structuré de moyens (notamment informatiques) permettant

marchandises n’y échappe pas. Les éléments de composition du fret restent donc variables et l’insertion de mentions fixant les conditions de paiement n’assurent pas un acquittement systématique du fret. Autre source de contentieux, l’identité du chargeur réel, débiteur du fret. Les textes, concernant notamment le débiteur du fret sont assez explicites pour ne pas plonger leur lecteur dans de sombres questionnements. Aussi bien l’article 15 de la loi du 18 juin 1966 que l’article 41 du décret du 31 décembre

Section 2 : La sûreté érigée en précepte La sûreté est l’ancien mot pour désigner la sécurité, cette sécurité se décompose en deux éléments (Montesquieu) : * La sécurité matérielle ; objectif. * La sécurité morale, psychologique, « le sentiment, la certitude que l’on a de sa propre sécurité » (Montesquieu). L’art. 2 du CC, vise à donner aux citoyens la certitude, la garantie qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ces prévisions, le législateur ne viendra pas perturber les prévisions

éléments de rémunération du banquier. La rémunération du banquier est composée pour partie de la perception d'intérêts, et de frais liés d'une part au service du crédit lui-même. Il s'agit des frais de dossier, mais aussi des frais liés à la prise des sûretés ; et d'autre part, à d'autres services accessoires de l'opération de crédit44. Ces commissions accessoires, perçues par la banque, doivent par ailleurs, être intégrées dans le calcul du TEG, et respecter la réglementation sur l'usure45. Si le prêt

obligations à valeur pécuniaire, les dettes 2/ Classification des biens : Les biens sont les droits à caractère pécuniaire. Ils sont classés en : - droits réels - droits personnels - droits intellectuels ➢ LE DROIT REEL : C’est un rapport direct entre une personne et une chose - Personne Chose - Titulaire Objet On distingue : - des droits réels principaux : exemple droit de propriété qui confère

spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23) [1.2] Les garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit de l’entreprise (page 28) [1.3.1] Recouvrement des créances et Voies d’exécution (page 28) [1.3.2] Droit des transports (page 32) [1.3.3] Droit comptable