Sylogisme Juridique

Carbonnier : « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais, elle est une autorité considérable en droit civil ». Les avis sont certes partagés et la question que pose le système juridique français est de savoir dans quelle mesure la jurisprudence est une source du droit, de savoir quelle est sa force obligatoire et si elle est, au même titre que le pouvoir législatif, une force créatrice de droit. La jurisprudence peut se définir

résidente en Argentine mais domiciliée en France dans une commune rurale, souhaite contracter mariage avec une personne de nationalité argentine, Monsieur Y, domicilié en Argentine. Le mariage civil étant à la fois une institution et un acte juridique solennel, le dossier devra comporter un certain nombre de documents indispensables. Considérant que le futur époux est divorcé et que la future épouse est veuve, des documents bien spécifiques seront nécessaires en supplément. Ce dossier devra ensuite

PERSONNES :     I)La personnalité juridique :         A)Notion de personne juridique :   Les personnes sont des sujets de droit , le mot personne  à un sens beaucoup plus large que dans le langage courant , il enveloppe non seulement les individus ( personnes physiques ) mais aussi certains groups d’individus qui sont qualifies de personnes morales . Celles-ci constituent les seuls catégories de personnes dotés de la personnalité juridique   B)Les différentes catégories

Le droit administratif constitue l'une des branches les plus importantes du droit public, il regroupe l'ensemble des règles de droit se rapportant aux activités administratives de l'état. Dans le système juridique Haïtien le droit administratif prend une forme particulière dans la mesure où l'administration demeure largement soumise aux droit privés, l’instabilité politique, la faiblesse des structures de l'État les carences législatifs sont autant de facteur qui ont entravés la formation d'un cadre

Introduction historique au droit Le système juridique français appartient a une famille de système juridique que l’on appelle système de droit continental ou parfois système de droit romano germanique ou encore système de droit romano canonique. Il existe aussi le système de Common law. Notre système de droit appartient a une famille particulière : système de droit romano germanique. Ces systèmes juridiques occidentaux on plusieurs particuliers qui les différencient des pays de système de Common

physiques, aux choses : alors que les premières sont animatrices de la vie juridique, les secondes, au sein desquelles il convient de ranger les animaux, n’en sont que l’objet. La personnalité juridique est précisément cette aptitude à être titulaire actif ou passif de droits subjectifs2, que le droit objectif – le système juridique – reconnaît à chacun. La personnalité juridique est donc l’aptitude à participer à la vie juridique. Du fait de cette attribution, fondée, suivant les opinions, sur la

ces normes) aux règles qui régissent notre vie en société. Ce qui précède est cependant trop vague et trop large encore pour nous permettre de définir « le droit ». Les règles ou normes dont nous avons parlé jusqu'à présent peuvent être proprement juridiques mais aussi morales, religieuses ou simplement traditionnelles. Nous verrons un peu plus loin les différences entre ces règles en fonction de leurs sources. Pour l'instant, retenons que le droit se présente comme une série d'énoncés normatifs ou

INTRODUCTION La société commerciale comme beaucoup d’autres instituions est une fiction juridique mais une fiction juridique qui répond à des besoins économiques et sociaux très importants. A partit de son immatriculation, elle acquiert (avant avec la signature du statut) la personnalité morale et juridique. La société commerciale comme tous les êtres nie, vie et meurt. En principe, cette personne morale ignore la maladie et reste maitresse de sa mort mais peut souffrir de l’incompétence de ses

net IV- Patrimoine de l’entreprise : - Tout être humain est doté d’une personnalité juridique, c'est-à-dire qu’il a des droits et des obligations. La personnalité juridique est attribuée soit à une personne physique soit à une personne porale. portail des étudiants d’économie 2 - Les personnes juridiques sont identifiées par un nom, un domicile, une nationalité. - Chaque personne juridique possède un patrimoine, c'est-à-dire des biens et des dettes. Biens matériels + créances + disponibles

faire exécuter en nature (solution privilégiée). On peut également demander la résolution du contrat (la résolution est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution) avec versement de dommages et intérêts. L'exécution forcée respecte dès lors la parole donnée et cela assure la sécurité juridique. Pourtant un article semble contre-dire. L'article 1142 du code civil dispose «  toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts