Syndic De Copropriété Problème Juridique

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

commerces, terrains,…) ainsi que les opérations de promotion immobilière. | | Elles s’exercent au sein : | | | | -de cabinets d’administration de biens qui gèrent des biens immobiliers mis en location (gérance locative) et des immeubles en copropriété (syndicats de copropriétaires) | | | | -d’agences immobilières qui assurent la vente ou la location de biens mobiliers | | | | -de sociétés immobilières propriétaires d’immeubles mis en location dans le secteur privé ou social --(sociétés

d’exploitation). ♥ La clientèle ♥ Le droit de présentation ♥ Le fonds de commerce : c’est l’ensemble des biens qui permettent d’exercer l’activité commerciale. C’est un meuble qui est incorporel. La marque, l’enseigne éléments incorporels. Universalité juridique : tous les éléments sont soumis au même régime. Le patrimoine est nécessaire : les personnes sans patrimoine n’existent pas. Un nouveau né a un patrimoine. Le personne surendettée a un patrimoine même s’il est négatif. Unicité du patrimoine :

traitement opérations bancaires 6 8 – Négociateur Responsable immobilier du back office 9 – Responsable du middle office Les métiers de la gestion, administration Les métiers manager support 7 – Property 8 de copropriété 10– –Principal Responsable de la maîtrise d’ouvrage bancaire (moa) 9 du patrimoine immobilier 11––Directeur Chef de projet en organisation bancaire 10 Facility manager 12 – Comptable bancaire 11 entretien/maintenance

de la copropriété des immeubles batîs promulguée par le dahir N°1-2-298 du 3 octobre 2002; Entrée en vigueur en novembre 2003; Remplaçant les dispositions du texte du 16 novembre 1946 inspiré de la législation française; EN France Le statut de copropriété a été défini avec la loi du 10 juillet 1965; son décret d'application du 17 mars 1967, Remplaçant la loi de 28 juin 1938.ce fut la 1ère loi a organiser la copropriété. La loi N°18-00 a été promulguée afin de moderniser l’arsenal juridique de la

collective de biens neufs ou anciens. Ces différentes activités relèvent à la fois du secteur privé et du secteur public, dont l’immobilier social. Il s’agit enfin d’une activité dont les sources sont à la fois historiques, culturelles, techniques et juridiques, ce qui en fait un domaine complexe et extrêmement étendu. 2 – Le positionnement du BTS « Professions immobilières » Dans ce paysage en constante mutation, le BTS « Professions immobilières » a pour vocation de former des professionnels

Université de Rouen Institut Universitaire de Technologie Département Carrières Juridiques Année universitaire 2009/2010 Marine GIBERT Groupe A RAPPORT DE STAGE Rapport réalisé sous la direction de Madame Hélène HOUISSE Monsieur Philippe DAUVERGNE, Crédit Agricole Place de l’Hôtel de Ville, 76 300 Sotteville-lès-Rouen Université de Rouen Institut Universitaire de Technologie Département Carrières Juridiques Année universitaire 2009/2010 |REMERCIEMENTS

INTRODUCTION I- Clarification conceptuel II-Les nuisances sonores 1-Quelle est la règlementation existante ? 2-Quels sont les troubles en question ? 3-Y a-t-il des limites à l'action juridique ? III- Nuisances olfactives 1-Les nuisances de vue, ou plutôt la privation de vue ? 2-La simple gêne esthétique peut-elle être sanctionnée ? 3-Comment combattre les odeurs émises par le voisinage ? IV-Les commerces 1-Quelles odeurs sont nuisibles ? 2-Les restaurants sont-ils responsables

Table des matières PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT 1 La situation géographique 1 Présentation géographique 1 Activité de l’entreprise 1 Ancienneté de l’entreprise 1 Forme juridique : 2 La direction et la gestion 2 Les principaux clients 2 Les différents services - le personnel 2 ETUDE DETAILLEE 3 Présentation du service 3 Rôle du service et relations avec les autres services et avec l’extérieur 3 Personnel et activités de chacun 3 Équipement bureautique du service 3 PRESENTATION

une bonne gestion de celui-ci. Le notaire, avant de dresser un acte quelconque concernant un bien immobilier, vérifie la situation juridique et fiscale relative au bien en question. Il veille à ce que l’acquéreur reçoive toutes les clarifications sur le bien et vérifie l’apurement de toute dette ou charge sur celui-ci (impôts, hypothèques, charges de copropriétés…). Il garantit aussi au vendeur l’encaissement de son prix de vente. Cette somme est déposée par l’acheteur entre les mains du notaire