Syndicat Des Huissiers

VOIES D’EXÉCUTION La prison pour dette a existé jusqu’en 1863. On a ensuite saisit les biens, puis on a restreint cela, en disant certains biens insaisissables. La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire

Ça finit toujours mal, quand on trafique avec l'argent des autres. Amer, Saccard disposa. En rentrant rue Saint-Lazare, il se souvint de Daigremont : Sans doute, ce chrétien-là valait deux juifs. Il dit sa grande affaire à Daigremont : Former un syndicat qui assurerait à l'avance le succès de l'émission des titres de la banque universelle. Daigremont hésita, prétextant de ne plus rien entreprendre de nouveau. Mais lorsqu'il connut le premier projet, la syndication de toutes les compagnies de transports

organisé autour d'un barreaux rattaché aux tribunaux de grande instance. Les avoués … (existe presque plus, maintenant presque que des avocats). Les avocats au conseil : être avocat depuis plus d'un an, puis passé un examen. Les huissiers de justice : saisi, tenir l'ordre dans les tribunaux, exécution de jugement. Les greffiers : 2 types : classique et en chef auprès des tribaux de commerce. C'est la mémoire et la plume du tribunal. Les greffiers en chef gère le personnel

administration de faire un contrôle de constitutionnalité des actes même en présence d'une loi, ce qui limitera la loi écran  L'abrogation implicite de la loi, le conseil d'Etat a rappelé cette théorie 16/12/2005 dans une décision d'assemblée, syndicat national des huissiers de justice. Cette théorie permet au juge administratif, lorsqu'une loi s'intercale entre une décision et la constitution, de contrôler la loi, cela correspond à une situation particulière, celle où la loi est antérieure à la règle constitutionnel

soi. Cependant, la loi peut se servir de ses règles afin de prononcer des divorces. B.- Le droit, une science sociale Le droit est un fait social, donc il est le reflet de la société. Telle société, tels droits. En France, on écoute les syndicats, les étudiants, les commerçants et cela permet aux législateurs d’écrire des textes les concernant et selon leurs attentes. Il faut faire appel aux autres sciences sociales quand on fait du droit, tel l’histoire ou le droit comparé (regarder ce

peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : L’indépendance du pouvoir judiciaire Il découle d’un ordre, la séparation des pouvoirs. Ce principe suppose que

règles dérogatoires édictées par le code du travail contiennent un certain nombre d’exceptions : - des exceptions au préalable de conciliation - des délais avec ou sans mise en état obligatoire - la possibilité par les syndicats d’ester en justice en lieu et place des salariés SECTION 2/ LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES 1- DEFINITION DES COMPETENCES La compétence c’est le pouvoir conféré à une juridiction pour connaître d’une action en justice, d’un

mission est d’établir un rapport dont le tribunal se servira pour prendre sa décision. #2 – auxiliaires des parties Les avocats Ils assistent leurs clients, les représentent, les conseillent. Ils établissent des actes juridiques. Ils assignent. Les huissiers Ils constatent, délivrent des actes et signifient les décisions de justice. Ils exécutent les décisions de justice. Ils mettent en œuvre des voies d’exécution. Ils contrôlent les jeux. Le concubinage Généralités Chapitre i effets de l’union libre

contrat prouver par preuve imparfaite ( témoin) ) ou morale (Cas où il y a des liens de parenté) de se procurer un écrit.) Pour les actes juridiques : Preuves littérales : - les actes authentiques : dressés par un officier public (notaire, huissier, maire, consul…). Il doit être établi sur du papier d’excellente qualité car sa durée de vie est très longue (100 voire 200 ans). Chaque page doit être numérotée, paraphée et datée. Lorsque toutes ces conditions dont réunies, c’est une preuve exceptionnelle

groupement, les locaux d’un syndicat sont saccagés par des adversaires politiques, le syndicat a subi un dommage qui lui est personnel. Il se prévaut d’un intérêt personnel et direct (en tant que groupement). En réalité le problème ne se pose que lorsque ces groupements invoquent non pas un intérêt personnel et direct mais les intérêts généraux de la collectivité qu’ils sont sensés incarner. Il faut distinguer l’action des syndicats des autres groupements. 1. Les syndicats professionnels Le principe