Droit du travail

Pages: 29 (7115 mots) Publié le: 5 janvier 2011
INTRODUCTION

1. DEFINITION

La procédure est l’ensemble des formalités qui doivent être suivies lorsque l’on intente une action en justice pour obtenir le respect de ses droits.

Le droit d’agir est ouvert à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé.

Le plaideur doit justifier d’un intérêt. Il doit aussi avoir la qualité, c’est à dire, être la personneinvestie par la loi du pouvoir de saisir le conseil de  prud’hommes lorsqu’un droit ou un intérêt légitime se trouve menacé.

L’absence d’intérêt exclut la recevabilité de l’action «  pas d’intérêt, pas d’action »

L’intérêt doit être positif, concret, légitime, né et actuel.

2-1 CARACTERE FORMALISTE

En procédure les formes et les délais occupent une place importante. La violation des formesou le non-respect des délais entraînent parfois la nullité de l’acte ou bien l’impossibilité d’agir (exemple : le fait d’interjeter appel hors délai ou sans pouvoir aura pour effet de rendre irrecevable l’appel et donc la possibilité de contester la décision de première instance).

La formalité est une nécessité, un facteur de sécurité, car le plaideur qui a agi dans le délai imparti selon lesformes requises n’a pas à redouter une nullité de procédure.

RAPPEL :

Nullité : sanction prononcée par le juge et consistant à la disparition rétroactive de l’acte judiciaire qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

Irrecevabilité : sanction de l’inobservation d’une prescription légale, consistant à repousser , sans l’examiner, une demande qui n’a pas été formée entemps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées.

3-1 PROCEDURE PARTICULIERE

La procédure prud’homale se caractérise par un certain nombre de règles particulières qui dérogent aux règles générales de la procédure civile :

• le mode de saisine
• l’oralité des débats
• l’unicité de l’instance
• la possibilité de modifier les demandes à toutmoment
• la comparution personnelle
• les personnes habilitées à représenter ou assister les parties à l’instance
• le préalable de conciliation

L’articulation entre les règles définies par le code du travail et celles définies par le nouveau code de procédure civile n’est pas toujours aisée et peut générer des erreurs de procédure.

CHAPITRE 1

LES PARTICULARITES DE LA PROCEDUREPRUD’HOMALE

SECTION 1/ GENERALITES

La procédure devant les juridictions statuant en matière prud’homale (conseil de prud’hommes et chambre sociale de la cour d’appel) est régie par les dispositions du livre 1er du NCPC, sous réserve des dispositions du code du travail (article R516-0 du code du travail)

1- PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES

Les principes directeurs du procès sontrégis par les règles communes à toutes les juridictions civiles et qui sont énoncées dans le livre 1er du NCPC :

• objet du litige
• principe du contradictoire
• moyen de la défense
• incidents d’instance et d’action
• recours

Les règles dérogatoires édictées par le code du travail contiennent un certain nombre d’exceptions :

- des exceptions au préalable deconciliation
- des délais avec ou sans mise en état obligatoire
- la possibilité par les syndicats d’ester en justice en lieu et place des salariés

SECTION 2/ LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

1- DEFINITION DES COMPETENCES

La compétence c’est le pouvoir conféré à une juridiction pour connaître d’une action en justice, d’un procès.

La compétence estdéterminée par la loi et présente trois aspects :

1) la compétence d’attribution ou compétence ratione materiae qui est la détermination de la catégorie des tribunaux compétents en raison de la nature du litige
2) la compétence personnelle ou ratione personae qui tient compte de la qualité des personnes en litige.
3) La compétence territoriale ou ratione loci qui tient...
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