Droit du travail

7115 mots 29 pages
INTRODUCTION

1. DEFINITION

La procédure est l’ensemble des formalités qui doivent être suivies lorsque l’on intente une action en justice pour obtenir le respect de ses droits.

Le droit d’agir est ouvert à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé.

Le plaideur doit justifier d’un intérêt. Il doit aussi avoir la qualité, c’est à dire, être la personne investie par la loi du pouvoir de saisir le conseil de prud’hommes lorsqu’un droit ou un intérêt légitime se trouve menacé.

L’absence d’intérêt exclut la recevabilité de l’action « pas d’intérêt, pas d’action »

L’intérêt doit être positif, concret, légitime, né et actuel.

2-1 CARACTERE FORMALISTE

En procédure les formes et les délais occupent une place importante. La violation des formes ou le non-respect des délais entraînent parfois la nullité de l’acte ou bien l’impossibilité d’agir (exemple : le fait d’interjeter appel hors délai ou sans pouvoir aura pour effet de rendre irrecevable l’appel et donc la possibilité de contester la décision de première instance).

La formalité est une nécessité, un facteur de sécurité, car le plaideur qui a agi dans le délai imparti selon les formes requises n’a pas à redouter une nullité de procédure.

RAPPEL :

Nullité : sanction prononcée par le juge et consistant à la disparition rétroactive de l’acte judiciaire qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

Irrecevabilité : sanction de l’inobservation d’une prescription légale, consistant à repousser , sans l’examiner, une demande qui n’a pas été formée en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées.

3-1 PROCEDURE PARTICULIERE

La procédure prud’homale se caractérise par un certain nombre de règles particulières qui dérogent aux règles générales de la procédure civile :

• le mode de saisine • l’oralité des débats • l’unicité de l’instance • la possibilité de modifier les demandes à tout

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