Système Déclaratif Et Contrôle Fiscal

utilisés dans l’intérêt général. Cette distinction est remise en cause aujourd’hui car le domaine public peut rapporter des profits (parcmètres, péages, entrées de musées …). Ce n’est pas immoral car cela alimente le budget et limite la pression fiscale. Le domaine privé n’est pas la propriété privée. Le terme « domaine » signifie l’intervention du service public. § 2 : Trois critères de distinction entre le domaine public et le domaine privé Appartenance du bien à une personne publique : critère

                          : Institut Supérieur Privé Polytechnique IUTS                            : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires RC                            : Résultat Comptable RF                           : Résultat Fiscal SOFIDEC                   : Société Fiduciaire Internationale d’Expertise Comptable TAFIRE                     : Tableau Financier des Ressources et des Emplois TPA                            : Taxe Patronale et d’Apprentissage TTC      

l’investissement, un redistributeur des revenus et un instrument d’orientation économique dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que

de l'Administration Fiscale I F : Impôt Foncier I V : Impôt sur Véhicule ISSCMH : Impôt sur la Superficie des Concessions Minières et Hydrocarbures IRL : Impôt sur le Revenu Locatif DGI : Direction Générale des Impôts DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et Participation OFFIDA : Office des Douanes et Accises OCC : Office Congolais Contrôle CEC : Centre d'Evaluation d'Expertise et de Certification AF : Administration Fiscale DEFINITION DE CERTAINS

l’efficacité du système fiscalChapitre 2 : La mise en œuvre de l’équitéSection 1 : L’équité et la norme fiscaleSection 2 : Les limites à l’équitéSection 3 : L’efficacité du contrôle fiscalChapitre 3 : L’équité en droit fiscal comparéSection 1 : Aperçu sur le système fiscal CanadienSection 2 : Mesures visant à assurer l’équité fiscaleConclusion première partieDeuxième partie : Place de l’équité dans la pratique fiscale TunisienneChapitre 1 : Le paysage fiscal TunisienSection 1 : La pression fiscale en TunisieSection

 Droit fiscal général Bibliographie : Introduction au droit fiscal (quelque chose dans le genre), Michel Bouvier, LGDJ, collection Systèmes (conceptuel) Droit fiscal général, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (2ème partie du cours) Procédures fiscales, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (procès, contrôle, droit du contribuable) Droit fiscal, Martin Collet, PUF (très bon, mais sous-entend des choses sans les dire : trop fin) Examens :

DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE (ARTICLE 58-2° DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 2001 ET L . 132-4 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES) La gestion et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Février 2012 Sommaire SOMMAIRE...................................................................... 3 AVERTISSEMENT

d’améliorer la connaissance des revenus non salariaux par l'Administration Fiscale. Par ailleurs, l'adhésion à ces centres ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux dont, principalement, un abattement de 20% sur le bénéfice imposable, plafonné à 111.900 € pour les revenus de 2000. Certificats de dépôt : Effet représentatif d’un dépôt à terme dans une banque, négociable sur un marché secondaire. Le système du certificat de dépôt permet aux entreprises de rentabiliser tout ou partie

stage au département du budget a consisté en l’élaboration de la loi de finances et suivi de sa mise en œuvre et de son exécution effective, Définition, discussion et élaboration des politiques fiscales et douanière et suivi de leur mise en pratique, Définition, discussion et élaboration des politiques fiscales et douanière et suivi de leur mise en pratique, Paiement des dépenses publiques . Plus largement, lors de mon stage, j’ai eu l’opportunité d’appréhender le monde des affaires dans Ministère de

organisés, coexistant dans un espace géographique délimité). Il permet la paix sociale. Le droit est un système de règles organisées entre elles (elles ne peuvent pas se contredire). Le système juridique (=qui relève du droit) a pour but de permettre aux individus d'exercer leur liberté, de concilier existence individuelle et existence de la collectivité. 4 sens pour le mot « droit » Système de règles abstraites, impersonnelles Prérogatives propres aux individus (droit de propriété, droit de