Sécurité Civile

La Loi et la sécurité juridique. Le principe de sécurité juridique est issu du droit allemand. Il y a été retenu dans le droit communautaire car, en effet, la Cour de justice des communautés ainsi que la cour des droit de l'Homme s'y réfèrent. Le droit public français en a fait maintes applications sans considérer la sécurité juridique comme étant un principe constitutionnel. Mais récemment, le Conseil d'Etat utilise le terme de sécurité juridique explicitement dans son rapport public de 2006, en

justice rendues pendant une certaine période dans un domaine de droit ou dans l’ensemble du droit », dans le Lexique des termes juridiques 2013, S. Guinchard.Contrairement aux lois, dont le principe de non rétroactivité est posé par l’article 2 du Code civil, la jurisprudence est rétroactive, c’est à dire qu’elle produit des effets sur un acte ou un fait dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance.On l'aura compris, la rétroactivité quant à elle est le fait d'agir sur

titre à ordre par laquelle le porteur actuel (endosseur) ordonne au tiré d’effectuer le paiement entre les mains d’une tierce personne (endossataire) à laquelle il remet le titre, ou à l’ordre de celle-ci. Ce procédé est très répandu car il concilie sécurité et simplicité mais il n’est pas exclusif de litige comme le prouve l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 septembre 2002, ou une société, la société Banco de Sabadell (bénéficiaire) réclame le paiement des lettres de change tirées par la société

SOMMAIRE L’ACTU DES DOSSIERS Sécurité civile SPV SPP SSSM p.2 p.4 p.7 p.8 L’ACTU DES DOSSIERS Sécurité civile L’ACTU FÉDÉRALE p.10 Révision du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale Le 27 juillet, le Président de la République a installé la Commission nationale chargée de l’actualisation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, et en a confié la présidence à Jean-Marie Guéhenno, diplomate spécialiste des questions de défense et de sécurité. La DGSCGC y est associée

que sur la forme, mais pour simplifier le sujet, nous allons considérer l'inflation législative telle quelle et nous interroger maintenant sur les moyens pour lutter contre elle. En 2006, le CE a remis son Rapport Public, dans lequel il analyse la Sécurité juridique et la complexité du droit. Partant de ce rapport et des propositions émises par d'autres juristes, on peut donc classer les solutions en deux ordres: le changement de pratiques et le changement de loi. I- Changer les pratiques A) Par

prête plus qu’une oreille distraite. » soit « Trop de Loi, tue la Loi. » C’est une préoccupation tel que dans le principe de sécurité juridique, certains auteurs ont voulu un principe constitutionnel de sécurité: pour un minimum de sécurité juridique. De plus, être citoyen peut nécessiter des décisions à long terme: encore faut-il que l’état tienne parole et assure une sécurité juridique. Notre société est particulièrement inquiète par ce changement constant du législateur. Depuis les années 90,

lieu d’être au travail. Ils sont dans la crainte au lieu de vivre la paix intérieure. Leurs corps jonchent les rues de nos villes. Des innocents, toujours plus nombreux, paient le prix de leur lutte pour le pouvoir. Nous, Forces de Défense et de Sécurité de Côte d’ivoire, sommes au bord de l’humiliation par l’intervention de forces étrangères pour redonner de la dignité aux institutions de notre pays. La côte d’ivoire s’enlise dans la crise et s’engouffre dans ce que nous avons toujours redouté :

L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ......................................................... 11 1.1.2.3. Les relations entre le droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF .....

Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 Face aux nouvelles technologies, le principe de précaution est apparu à la fin du 20e siècle pour développer une nouvelle forme de responsabilité, orientée vers l’avenir. Dans un arrêt du 3 mars 2010, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de ce principe et permet ainsi d’éviter tout abus dans son utilisation. Un couple de particuliers fait réaliser un forage pour

temps, s’en tenir aux termes de l’article 2 du Code Civil selon lequel : « la Loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. » Cet article, inscrit dans le livre préliminaire du Code Civil et intitulé : « de la publication et des effets de la Loi en général » est le seul à régir le domaine d’application de la Loi dans le temps. I-Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164