Sécurité Tranquilité Salubrité Publique

administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également les groupements d’intérêt publics qui regroupent des personnes publiques et privées, la banque de France, et les autorités publiques indépendantes telles que l’autorité des marchés financiers. Autres autorités publiques indépendantes : CSA, CNIL… Des personnes privées investies de missions de service publiques peuvent aussi participer à l’action

cette distinction a été abandonné pour 2 autres théories: théorie de Maurice Hauriou (doyen de la fac de toulouse): fondée sur l’idée de puissance publique et privilégie les moyens mis en oeuvre par l’administration. Selon lui , l’administration serait soumis à l’administration spéciale dès lors qu’elle utiliserait des prérogatives de puissance publique. Théorie de l’école du service public donc le fondateur était le doyen Léon Duguit (doyen faculté de Bordeaux), ce qui importe sont moins les moyens

convoitise et la délinquance les menances il faut qu'il s'organise pour les protégers , il vont contraindre (marchand ) les ville ou il y 'a des grands marchandise importante de s'organiser une sécurité des marchandise et des marchand . Il(les marchand ) vont demander la création d'officier chargé dela sécurité de la police et de la justice . Des justice itinérante vont se mettre en place , tout ce qui ont portée atteinte au bien des marchand et des biens . On voit donc apparaître le droit des marcand

l’instrument de la souveraineté interne qui établit certains liens explicites entre le territoire et les biens. La souveraineté = la puissance publique= l’Etat est la seule collectivité publique a fixé elle-même le rapport qu’elle entretient avec son territoire. (le territoire n’est que l’expression spatiale de cette puissance publique de l’Etat). Les articles du code civil qui prévoit l’intervention du dt public sur le dt de propriété : Art 544 cc : La définition

de projet d'urbanisme des collectivités publiques se heurte aux droits des propriétaires des sols. En France, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus et dessous (sauf raisons d'intérêt général > source, gaz, pétrole,....), contrairement à l'UK qui différencie le propriétaire horizontal (terrain) du propriétaire vertical (bâti). Le droit de propriété peut se révéler incompatible avec les objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Ces collectivités ont en charge des objectifs

apparait comme une autorité qui dépend d'une personne morale publique. La société a le droit de demander compte a tout agent public de l'administration. L'activité des services publics sont fait par les personnes publiques. Le droit administratif a prit acte de la possibilité de faire accomplir certains actes de services publics par des personnes de droit privé. L'activité d'exécution des lois est organiquement assuré par des personnes publiques et des personnes privées. B. Définition du droit administratif

savoir tsiganologique ________________- 9 2.1.2 Le Choix des mots & la construction des catégories ________________________- 11 2.2 Que dire de ces nouveaux immigrants ? ___________________________________- 14 3. Actualité de l’analyse de l’action publique dans un Etat en recomposition ________- 17 4. Cadre d’analyse : La théorie des trois modèles d’Etat _________________________- 20 4.1 L’Etat Gendarme _____________________________________________________- 20 4.2 L’Etat social _________________________________________________________-

paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution du contrat administratif est marqué par la notion de puissance publique. En effet, de nombreux procédés dénotent un déséquilibre entre

interdites a toute personne : 1° privée, par une condamnation judiciaire, d'un ou de plusieurs droit énumérés a l'article 8 du code pénal ; 2° condamnée a un emprisonnement de plus de 6 mois pour rebellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 3° condamnée pour infraction de braconnage, d'association illicite, de crime, de fabrication ou de distribution de poudres, armes ou autres munitions non autorisées ; 4° condamnée pour vol, escroquerie, abus e confiance ou a toute autre sanction

dépénalisé. 17/09/10 Il peut y avoir aussi surpénalisation. Ex: - le bizutage pénalisé par la loi du 18 juin 1998 art.225-16-1 CP, 6 mois d'emprisonnement, 7500 euros d'amende. - la prostitution. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (loi Sarkozy) a créer de nouvelles infractions, notamment l'incrimination du racolage passif. 2 mois d'emprisonnement, 3750 euros d'amende. Il y a des comportements sanctionnés pénalement, mais qui n'appartiennent pas à la morale