Sécurité Tranquilité Salubrité Publique

trouve en présence d’une opération de PJ (au départ PA). TC, 5 déc 1977, Demoiselle Motsch (AJDA 1978). §3 La dualité de PA. La PA ne forme pas un ensemble … a coté de la police général qui vise au maintient de la sécurité, de la tranquilité et de la salubrité publique ( = ordre publi général), il existe une multiplicité de police spéciale aux objets les plus divers, ex police de la chasse, de la pêche, des étrangers, des débits de boissons etc. c’st justement cette diversité qui rend difficile

classique, l'ordre public en tant qu'ordre matériel et extérieur Le bon ordre ou la tranquilité publique Le bon ordre se rattache au maitien d'un certain calme. Calme qui ne soit pas être troublé par diverses formes de manifestation. La tranquilité est le repos des habitants. Le premier chef visé est de lutter contre le bruit avec des mesures beaucoup plus sévères la nuit. La sécurité ou la sureté publique Il s'agit d'assurer la protection des collectivités ou des individus contre tout risque

agit? », « de quelle personne parlons-nous? » 1- administration et institutions administratives B.Sellier : « L'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il

par… La technique du ministre en juge. C’est la loi du 24 mai 1872 qui va mettre fin au system pré-cité. Cette loi va créer le tribunal des conflits. Cette même loi va créer le tribunal des conflits qui est très important entre Droit privé et Droit publique. Le Droit administratif est un droit éminament jurisprudentiel. L’arrêt Rothchild de 1855 : le Conseil d’Etat a décider d’écarter le C.c de ses décisions. (source du Droit adm.). Le Tribunal des conflits va trouver sa source dans l’arrêt Blancot

car elle permet de distinguer une act publique d'une act privée. Institution publique : intérêt général. Institution privée : intérêt privé, au bénéfice de ses créateurs comme les sociétés commerciales. Une institution publique bénéficie de moyens exorbitant du droit commun, ses missions expliquent sa soumission totale ou partielle aux règles du droit public. Pouvoir normatif unilatéral, pouvoir contractuel spécifique, denier publique, agents publiques, usage de préférentiels du domaine public

Police et fonction de police en Belgique 11.02.19 1. Comprendre la police 2. Qu’est-ce que la police Il y a une relativité spatiale et temporelle (dépend du temps, du lieu) Souvent traité dans le débat public de manière globale et simpliste (presse, série,..) /!\ éviter les synecdoques ; elle est la pour faire respecter la loi, elle est la comme organe d’application de la loi, mais ne se résume pas à cette unique fonction. Il y a toute une série d’autres acteurs (champs répressif : pénal

Partie 1: le droit objectif Chapitre 1: Les sources du droit objectif Droit positif: Droit qui s'applique ici et maintenant, il a des sources. La question des sources est de savoir quelles autorités publiques ont le pouvoir de créer des règles et de les rendre obligatoire. Il a une grande diversité des ces sources, chacune porte un nom spécifique, mais elles ont toutes un point commun: elles sont toutes prévue par la consititution française (04/10/58) qui a mené à la Ve république. La consitution

qu'organe, l'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt général (bien que ce ne soit pas la seule à exercer ce rôle). L'article 20 de la Constitution nous dit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. La lecture de cet article permet de réduire le sens du terme administration aux seules institutions publiques qui dépendent du pouvoir exécutif. Ainsi, l'Administration

aussi à certaines activités publiques. Contrairement au privé, le principe veut que l’administration utilise généralement ce que l’on appelle des procédés unilatéraux. L’administration agit par voix de prescription (impératif). Il ne faut pas confondre le système administratif et le système productif. Le productif se distingue de l’ordre classique de par sa mission industrielle et commerciale avec l’idée de rentabilité. Le principe explique que les entreprises publiques vont échapper à l’application

sans égard ou situation particulière et au degrés de rentabilité économique de chaque opérations individuel . inversement ont été exclu d’une tel qualification les activité de caisses de maladie , les organisme qui concoure au service public de la sécurité sociale selon la CJCE . Dés lors que ses activité ont un objet fondé sur la solidarité nationale , ou on un but non lucratif , la CJCE a considérer que ce n’était pas un service économique arrêt du 17 fev 93 « poucet . » on a pu penser alors qu’une