Séparation Poursuite Et Instruction

autrement dit toute l’organisation judiciaire de l’ancienne France est aboli. Le premier texte qui fonde cette nouvelle organisation est la loi des 16 et 24 août 1790 qui constitue la première loi relative à l’organisation de la justice. Le principe de séparation des pouvoirs, le principe d’égalité, de la gratuité, du double degré de juridiction ce sont des principes que pose cette loi. Cette nouvelle loi crée également de nouvelles juridictions dont certaines existent encore de nos jours même si c’est sous

du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles. Contrairement au ministère public qui a tendance a systématiser la poursuite .Le juge d’instruction se prononce d’une manière plus réfléchie sur l’avenir de la poursuite. Il est aussi une autorité d’accusation. Il dispose à ce titre des mêmes pouvoirs qui sont attribués au parquet. Il peut si les besoins de l’instruction l’exigent rendre des ordonnances par le biais

constitution écrite qui transfère la souveraineté du Roi à la Nation. Les prérogatives du roi deviennent les prérogatives de la nation que le Roi exerce au nom de cette dernière. Fondée sur les principes de la souveraineté de la Nation et de la séparation des pouvoirs (ou, plus précisément, de la balance des pouvoirs), elle institue en France une monarchie constitutionnelle. Origines de la Constitution de 1791 [modifier] Les origines de la Constitution de 1791 sont multiples ; elle est issue

L'évolution des mœurs influence le droit et vice-versa. Le couple : en 1804 le seul couple envisagé par le législateur était le couple marié hétérosexuel. 1ère évolution : le législateur a reconnu des droits au concubin hétérosexuel (bail, séparation, garde..) En 1999, le concubinage (Loi 1999) Le législateur a reconnu le couple homosexuel, qui peut vivre en concubinage ou avec le PACS. 2ème évolution : Les pouvoirs dans le couple ont été modifiés. Dans les rapports entre les époux

protagonistes (auteurs, victimes) -          D’appréhension des mis en cause -          De poursuites du mis en examen, prévenu et accusé -          De jugement -          D’application de la peine en cas de condamnation Dvlpmt de la judiciarisation et juridictionnalisation du post sentenciel Mais aujourd’hui d’autres modes de réponses pénales : procédures de 3ème voie, alternatives, qui excluent la poursuite des faits devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le

connaît que quelques exceptions. SECTION 2 : Les principes d'organisation du service public de la justice Paragraphe 1 : Le principe de la séparation des pouvoirs La fonction de juger est une mission de service public,mais pas n'importe laquelle. Derrière la fonction de juger, il y a un véritable pouvoir, le pouvoir judiciaire. Le principe de séparation des pouvoir, exécutif, législatif et judiciaire est un principe garant d'un régime démocratique. Ce principe est consacré dans la déclaration

législateur local : 1) Principes du procès équitable et du contradictoire : chaque partie doit pouvoir être informé de ce que fait l’autre pour pouvoir se défendre. 2) Equilibre des droits des parties 3) Séparation des fonctions de justice (séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement) 4) Présomption d’innocence (seule la preuve peut faire tomber la présomption d’innocence) 5) Droits de la défense (droit d’être assisté d’un défenseur, droit d’être informé des

les poursuites pénales soient déclenchées par un accusateur et uniquement par celui-ci. Ceci engendrant donc deux conséquences. D’une part, tant que l’accusateur ne s’est pas manifesté, les juridictions de jugement ne peuvent connaitre de l’affaire, même si leurs membres en ont connaissance à titre personnel. Et, d’autre part, si l’accusateur se désiste plus tard de son accusation, les organes de jugement sont dessaisis de l’affaire. Il y a donc ici un cloisonnement des autorités de poursuite en quelque

puisse engager sa responsabilité pénale et être l’objet de la répression pénale .En l’occurrence on ne peut également affligé des sanctions pénales à l’Etat comme par exemple la dissolution. De plus, il l’est nécessaire de préserver le principe de la séparation des ordres administratifs et judiciaire. Toutefois l’Etat exerce de nombreuses activités dont certaines peuvent voir leurs responsabilités engagés. 2) Les personnes morales responsables pénalement L’article 121-2 permet d’engager la responsabilité

libertés individuelles, la torture, les erreurs judiciaires ==> d’où déclin du système puis abandon au lendemain de la révolution française. 3- Le système de la procédure mixte - tentative de conciliation entre les 2 précédentes. - Instruction préparatoire inquisitoire basée sur l’enquête : secrète, écrite et non contradictoire. - Phase de jugement accusatoire : débats publics, oraux et contradictoires. - Réformes avec le temps permettant assistance d’un avocat lors de l’instruction