T C 19 Février 1990

que, en maintenant en vigueur l'article 29, paragraphe 2, de la loi n° 428, du 29 décembre 1990, intitulée «Disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità europee (legge comunitaria per il 1990)» [dispositions en vue de l'application des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour l'année 1990)] (GURI n° 10, du 12 janvier 1991, supplément ordinaire, p. 5), tel qu'interprété et appliqué

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Légalité et légitimité Jusqu'à la loi du 19 juillet 1977, les sondages étaient restés ignorés du droit. Largement décriée à l'époque par les professionnels des sondages qui ont dénoncé la censure qu'on leur imposait, cette loi, en posant un contrôle et une interdiction limités, a en réalité contribué à légitimer la pratique des sondages en accréditant dans l'opinion publique l'idée que les sondages étaient désormais insoupçonnables l5 . La loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses

américaine pour toute son infrastructure, et a été obligée de mettre ses ports et son ciel à la disposition de l'OTAN. Que restait-il de la souveraineté d'un pays indépendant? CHAPITRE XXI La Grèce capitaliste La Grèce abordait les années 1990 avec une population de dix millions d'habitants, à 98 % hellénophones et orthodoxes, un PNB supérieur à 77 milliards de dollars, un régime parlementaire monocaméral - la Vouli -, qui vit l'alternance de la droite, le parti de la «Nouvelle dé~ocratie

relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent

2° Secteur non-marchand : - activités liées à l’exercice de l’autorité ; ex. : police de la navigation aérienne (CJCE, 19 janvier 1994, Sat-Eurocontrol, C-364/92), lutte antipollution (CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali et Figli, C-343/95). - activités liées au principe de solidarité ; ex. : les caisses maladies (fonction exclusivement sociale & but non lucratif ; CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159-160/91) ; ex. a contrario : un régime complémentaire de retraite par capitalisation (CJCE

dispose alors d'une option de compétence lui permettant soit de choisir le juge civil en l'espèce pour une action en concurrence déloyale.- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 février 2016, sur le visa de l’article L110-1 du Code du commerce, portant sur le thème des compétences du tribunal de commerce.Une femme conclu avec la société Elec Energie, le 31 mai 2011, un contrat

personnalité * Vie privée : Document 1 : En l’espèce Mme Y a condamné la société X éditrice du journal Z a lui verser des dommages et intérêts pour atteinte a sa vie privée et à son droit de s’opposer à la publication de son image. Procédure du 15 février 1994, l’arrêt de la cour d’appel l’avait condamné a versé des dommages et intérêts a Mme Y en vertu de l’article 9 du Code Civil qui donne a une victime qui a subit une atteinte a sa vie privée, la société X renonce au premier moyen de son pourvoi

4 ‫سينما الناشئة‬ ‫دورة‬ 2011 ‫61 - 02 فبراير‬ CINÉMA JEUNES TALENTS 4e 16 - 20 FÉVRIER 2011 WWW.CINEMANACHIA.COM LE FESTIVAL CINÉMA JEUNES TALENTS Lancé en 2007 par Simohammed Fettaka, le Festival Cinéma Jeunes Talents (CJT) est co-organisé par la Cinémathèque de Tanger, l’Institut français de Tanger-Tétouan et l’association Safinatou el Fan et se compose de plusieurs volets : une compétition de courts-métrages, des ateliers, des rencontres et des projections. La vocation de Cinéma