Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Question n°4 : Redevances pour services rendus et taxe administrative La redevance pour service rendu et la taxe administrative sont 2 notions que l’on peut rapprocher en droit fiscal. En effet, elles constituent toutes 2 un prélèvement levé au bénéfice de la personne publique sur les usagers d’un service en contrepartie de la fourniture d’une prestation. En apparence similaires et portant souvent à confusion, la redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent pourtant 2 notions

IV- Comment les déchets doivent être triés dans l’établissement ? Page : 3-4 V- Etude de l’environnement Page : 4-5 1) Les ordures ménagères 2) Les déchets recyclables 3) Le verre

ressources ; l'État peut rechercher une redistribution des revenus en ajustant l'impôt aux ressources des contribuables, selon l'effet recherché. La redevance est la recette prélevée à l’occasion d’un service rendu à l’usager. Au contraire de la taxe, la redevance n’est perçue que si l’usager tire un avantage effectif du service et si une certaine proportionnalité existe entre la somme réclamée et le service rendu. À ce titre, elle fait partie des recettes non fiscales des administrations et est

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES Section 1 - Quels sont les Impôts directs locaux ? Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales : • La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…),

ses propres moyens, l’activité en question ; la grande majorité des services publics sont des activités directement exercé par l’état (ex. éducation national, la défense), les collectivités locales (ex. la petite enfance, le traitement des ordures ménagères si il est exercé en régie ( si employés de la commune le font, par la commune ou l’intercommunalité) et leurs établissement publics. Ainsi, toutes les activités de personnes publiques sont susceptibles d’être des services publics. Cette première

redistributifs et impôts non redistributifs. Impôt redistributif Impôts non redistributifs Impôt sur le revenu – CSG, TVA (dont le taux est le même pour tout le monde) – Taxe d’habitation*, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (dont le taux est fixe dans une même région) – Redevance audiovisuelle (identique pour tous) * La taxe d’habitation est partiellement redistributive car elle intègre dans son calcul les revenus du ménage. 10p123 Quels sont les effets de la répartition secondaire sur le revenu

communes  beaume-drobie : Communauté de communes souhaite faut valoir son droit à option assujettissement TVA de l’art 260 A pour ordures ménagères. les dispositions susrappelées de l'article 260 A du code général des impôts définissent comme constituant un seul et même service, au sens de ces dispositions, les opérations d'enlèvement et de traitement des ordures, déchets et résidus ; qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sans que la communauté de communes Beaume- Drobie puisse utilement invoquer

les 2 mois qui précèdent le vote. Il Faut que le vote soit au maximum réalisé avant fin mars (raisons politiques, d’organisation administrative). Dans le cas ou on instaure des fiscalités optionnelles, il faut avoir prévenu de l’instauration de cette taxe une année avant. 4) Structure des budgets locaux a) 2 sections : de fonction et d’investissement Les recettes et les dépenses sont organisées au travers de ces 2 sections : La section de fonctionnement : Est la section qui regroupe

alors que l’impôt ne l’est pas. b- Impôt et Taxe : La taxe représente le coût d’un service rendu par la collectivité qui la prévoit (taxe d’enlèvement des ordures ménagères). La taxe à un caractère restrictif alors que la notion d’impôt est plus globale. Dans la pratique, le terme taxe est devenu synonyme d’impôt. Exemple : on parle de la taxe sur la valeur ajoutée T.V.A, alors qu’elle est en réalité un impôt et non pas une taxe. c- Impôt et taxe parafiscale : Les taxes parafiscales constituent

I : FONDEMENT THEORIQUE DES POLITIQUES CORRECTRICES DES PROBLEMES ENVIRONNEMENTAUX ET ANALYSE DES ORDURES MENAGERES L’économie de l’environnement constitue un univers théorique qui s’organise autour des concepts d’externalité ou de biens publics. L’un des problèmes environnementaux communs de la plupart des PED est la gestion de leurs ordures. Cette gestion mal maitrisée des ordures ménagères dans ces PED entraine une pollution qui est souvent qualifiée de gêne ou de nuisance. Cette pollution