Tc 12 Juin 1978

d’une action en responsabilité en raison des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Mais le préfet de la Gironde estime que le juge judiciaire n’est pas compétent. Le tribunal des conflits TC saisis devait déterminer qu’elle est la juridiction compétente pour trancher un tel litige. Le TC décide (AJDA : administration juridique des droits administratifs) que : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les fautes causées aux particuliers par le fait de personne qu’ils emploient

mohammed v souissiFaculté de droit de salemaster droit foncier et notarialseminaires des travaux publics | La notion du travail public | Dirigé par le professeur : MEKKI | | Préparé parMourad EL FADILMOHAMED KHARCHOUFGHITA MEKOUAR | 01/12/2010 | [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] | Introduction La notion du travail public relève

Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en responsabilité de l’Etat, tant qu’une loi n’a pas

administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est

transforment en opération de police judiciaire après la commission d’une infraction. Exemple : - TC 5 Décembre 1977, Delle Motsch : compétence judiciaire - TC 12 Juin 1978, Société Le Profil : compétence administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. CC n°76-77 DC 12 Janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle

individuelle de la personne soupçonnée. La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne adoptée après les attentats du 11 septembre étend les possibilités de contrôle d’identité, de visite du véhicule et de perquisition. La loi du 15 juin 2000 renforce la protection de la présomption d’innocence. La loi Perben II du 9 mars 2004 s’intitule loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle contient plus de 400 articles. Le but est de prévoir en matière de terrorisme

Parlement : elles demeurent perpétuellement des actes administratifs relevant de la compétence contentieuse du juge administratif. B/ Les autres délégations du pouvoir législatif Les ordonnances prises en application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : elles permettaient au gouvernement du général De Gaulle, en attendant l’instauration de nouvelles institutions, de prendre par décrets en Conseil des Ministres des mesures législatives dans un nombre limité de domaines. Les ordonnances budgétaires (art

juridictionnelle est par exemple posée par un arrêt du 12 décembre 1953, l’arrêt De Bayo. Néanmoins, les juridictions ne se bornent pas à prononcer des jugements, et ici encore on voit que le critère matériel à lui seul n’est pas non plus suffisant. Les juridictions accomplissent parfois des missions administratives dans le cadre desquelles elles vont adopter des actes administratifs unilatéraux. Il ressort par exemple d’un arrêt du TC du 27 novembre 1957, préfet de la Guyane, que les actes

particulière. Mais le risque, au vu du faible effort de définition, c’est de voir réapparaitre une moralité publique, un ordre moral. III. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire ⋄ CE, 11 mai 1951, Baut ⋄ TC, 7 juin 1951, Dame Noualek La police administrative a un caractère préventif. Elle intervient sous forme de règlementations ou de décisions individuelles. La police judiciaire a, quant à elle, un caractère répressif. L’objet de la PJ c’est

a- Un droit à la transparence La transparence administrative passe avant toute chose par la participation des administrés à l'élaboration des décisions administratives. Il existe même depuis plusieures années des textes importants : - Loi du 12 juillet 1983 (loi BRICHANDEAU) relative à la démocratisation des enquêtes publiques. Ce texte va prévoir qu'à l'occasion de la réalisation d'amménagements, d'ouvrages ou de travaux qui sont succeptibles d'affecter l'environnement, une enquête sera ouverte