Tc 12 Juin 1978

alors leurs actes peuvent être des AAU. La difficulté est que parfois il est difficile de distinguer les prérogatives de puissance pub, de prérogatives que détiennent des personnes privées en vertu d’un statut de droit privé. Ex contrat. Arrêt CE 20 juin 1946 Morand. Arrêt CE 21 mai 1976 GIE (Groupement d’intérêt éco, groupe privé) Brousse-Cardelle ♦R3. Le fait qu’un acte soit pris par une auto admin ne signifie pas obligatoirement que cet acte soit admin. Il n’est pas contrôlable par le juge : ex

formes qui a conduit le conseil constitutionnel a imposé 1 mise en concurrence minimale pour tous les contrats de commande publique. Ex : décision du conseil constitutionnel du 22 août 2002 pour l’égalité d’accès à la commande publique ; décision de juin 2003 pour la loi visant à simplifier le droit dans laquelle le conseil affirme que « les dispositions relatives à la commande publique devront respecter les principes qui découlent des articles 6 et 14 de la DDHC de 1789 et rappelés par l’article 1er

fiscal – solution fonction du contexte. Lorsqu’il n’y a aucune incompatibilité entre les notions de DA ou de droit civil et l’application du texte fiscal, le juge fiscal ne voit pas l’intérêt d’innover. → Délivrance de la chose : § 1604 C.Civ. (CE, 1978, Richard) → Qualification des EP (CE, 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X) Lorsqu’il existe une incompatibilité, le juge fiscal se réserve le droit d’adapter les notions → CE, 1981, Leleu : adaptation des notions → CE, section

l’occasion de l’arrêt de section du 12 février 1960 Société Eky = le CE annule un acte administratif contraire à l’art 8 de la déclaration de 1789 relatif au principe de non rétroactivité des lois pénales. Par la suite le conseil d’état a également reconnu la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement dans un arrêt du 3 octobre 2008 commune d’Annecy. Une solution identique avait déjà été retenu par le conseil constitutionnel dans sa décision du 19 juin 2008 : loi relative aux OGM. II-

quelconque il est conduit soit a interprété un acte adm soit a en apprécier la légalité. • Sur l’interprétation : Les juridictions répressives : elles peuvent interpréter tous les actes Adm. Les juridictions civiles : le régime juridique préciser 16 juin 1923 Arrêts septfonds -> il distingue les actes réglementaire (le juge civils peut les interpréter) et les actes individuels (en principe le juge judiciaire ne peut pas en connaitre : soit l’acte individuel est claire, soit non claire -> le juge judiciaire

* CE 6 février 1903, Terrier, Conclusions Romieu : il s’agit d’un contrat entre un maire et un chasseur de vipère, la conclusion est qu’il s’agit d’un contrat administratif car dans un intérêt général de lutte contre les animaux nuisibles. * TC 29 février 1908, Feutry, Conclusions Teissier : un fou, échappé d'un asile départemental (personne morale) avait mis le feu à un ensemble de bottes de foin. Ici, ce n'est pas la responsabilité de l'Etat mais d'une collectivité territoriale (faute).

trentaine demeurés inchangés en 2000. Il était donc décodifié. 2) Code résultant de l’ordonnance du 12 septembre 2000 Code de la propriété intellectuelle (1992), code de la santé publique, code de l’environnement, code de l’éducation, code de la consommation, code monétaire et financier (2000), Code de l’org judiciaire (2006), Code du sport (2006), Code du travail (ordonnance du 12 mars 2007 entré en vigueur en 2008), Code de la justice militaire (décret du 10 juillet 2008) Dans le carde

missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par

que les corporations ont définitivement été supprimées. 15 aout 1789 : abolition des privilèges Le 17 mai 1791 : décret Délardes qui accorde à « toute personne de faire toute négoce qu’il trouvait bon sous l’obligation de payer l’impôt. » Le 14 juin 1791 : décret Le Chapelier : suppression des corporations. Mais on conservé la plupart des règles de droit commercial en vigueur sous les corporations, on a conservé les tribunaux consulaires (tribunaux de commerce). Toujours au lendemain de la Révolution

rendant inutile ou inefficace la loi du 11/07/77 interdisant la publication des sondages ne suffit pas à rendre cette loi incompatible avec l’article 10 de la CRSDH (CE 12/07/99 Meyer). Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une norme interne avec une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre public pouvant être soulevé d’office (CE 06/12/02 Maciolak). b- valeur infra constitutionnelle Si les traités et accords régulièrement ratifiés ont dans l’ordre juridique interne une valeur supérieure à