Tc 12 Juin 1978

forme de gérance, cette fois si, la rémunération est indexée sur le résultat de la sté. Dans ce cas là, le délégataire voit sa rémunération variée mais pas forcement en fonction des bénéfices, permet à l’administration de fixer des objectifs. CE 30 juin 1979 syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Seine et marne => le délégataire est intéressé en fonction des volumes de déchets traités. Le marché d’entreprise de travaux public (METP) : l’admin confit la construction et la gestion d’un

textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163. Le

elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter

définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé

suspensif ! Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’acte, le requérant doit la demander expressément au juge administratif par une procédure spéciale qui est la « procédure du référé suspension ». C’est une procédure d’urgence par la loi du 30 juin 2000. Le recours en annulation contre un acte administratif n’est donc pas suspensif, sauf si le requérant demande au juge la suspension de l’acte et qu’il l’obtienne. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour octroyer la suspension, même si les conditions

général nécessairement dans une position de force. Lors d’un contrat entre deux personnes publiques, la question de l’égalité des rapports se pose moins ou pas du tout, puisque les deux personnes publiques sont réputées agir 1 TC 21 mars 1983 Union des Assurances de Paris. 2 TC 8 juillet 1963 Société Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de

supérieure de nature constitutionnelle ou législative ou consacrée par la jurisprudence administrative ou encore de source internationale invocable. Le pouvoir réglementaire autonome doit respecter la Constitution et des principes généraux du droit: C.E. 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils* Toutefois, une loi peut couvrir l'illégalité d'un règlement d'application susceptible d'être censurée. En cas d'application d'un règlement illégal, à la demande d'administrés lésés, le juge peut aussi

contentieux judiciaire de l’administration) Le Conseil d’Etat a par ailleurs affirmé son incompétence de principe pour contrôler la constitutionnalité des lois. - CE ARRIGHI du 6 novembre 1933 (lois votées par le Parlement) - CE Société EKY du 12 février 1960 (ordonnances prises sur le fondement de l’ancien article 92 de la Constitution) - CE RUBIN de SERVENS du 2 mars 1962 (mesures législatives prises dans le cadre de l’article 16 de la Constitution) - CE PAPON de 2003 : actes parlementaires

problème se pose. Paragraphe 2. Les activités « relevant normalement de l’initiative privée » A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Ce principe est présent dans deux textes : le décret D’Allarde de Mars 1791 et la loi Le Chapelier de Juin 1791. Tout un chacun reconnu compétent doit pouvoir exercer le métier de son choix. Pour que cette liberté soit effective et qu’elle ne soit pas confrontée à des risques de perturbation que constituerait par exemple la concurrence déloyale, on considère

................................................................... 9 III. Caractéristiques du transport maritime international......................... 11 IV. Orientations stratégiques (Cas U.E)......................................................12 V. Transport maritime international en contexte de crises...................... 13 VI. Normes internationales du transport maritime................................... 14 VII. Principales évolutions du transport maritime international...............