Tc 7 Juin 1951 Noualek

1985, « Evolution de la Nouvelle-Calédonie » : contrariété de la loi sur le découpage électoral institué par la loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie pour violation du principe d’égalité du suffrage consacré par la Constitution. DC, 25-26 juin 1986, « Privatisations » : le Conseil constitutionnel consacre la compétence exclusive du législateur pour procéder aux privatisations en application de l’article 34 alinéa. Mais il pose une limite de fond à la compétence du législateur : ne peuvent

répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de police à qualifier

l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence

L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action

 Chapitre 7 – Les activités de l’administration Deux catégories d’activités sont en jeu : celles qui obligent les personnes à quelque chose (activités de contrainte) et celles relatives à une prestation (activité de service public). Section 1 – Les activités de contrainte Elles se manifestent de plusieurs manières : la plus classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives

contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex : une recommandation de rouler à une certaine vitesse ds qq rues mais sans obligation. CE 7 aout 2008 – Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France la publication d’une référence à un ouvrage sur le site d’une mission interministérielle (c’est un acte purement matériel) peut constituer un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte

contre l’administration. §2. Le principe d’égalité devant le service public L’égalité au profit des agents : principe d’égalité dans l’accès aux emplois public, accès sans discrimination, égalité de traitement. C’est un PGD posé par l’arrêt de 1951 Sociétés des concerts du conservatoire. Le principe d’égalité ne s’entend pas de manière absolue. Il doit se comprendre de manière relative par rapport au service public. Il doit s’entendre par catégorie d’usagers. Idée : on doit traiter de manière

subordonnées· Réformation > l’autorité supérieure a toujours la possibilité de remplacer la décision de l’autorité inférieure par sa propre décision.Pouvoir détenu de plein droit = pas besoin de texte pour justifier cette hiérarchique. Arrêt CE 30 juin 1950 Quéralt. Ce pouvoir hiérarchique peut être exercé à la demande des administrés. 2. Les collectivités territorialesLes communes, départements, les régions, et les collectivités d’outre-mer existent grâce à la Décentralisation = transfert d’attribution

propres. b) Police administrative Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main

(exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion