Tc 7 Juin 1951 Noualek

flagrante par l’affaire Société commerciale de l’Ouest africain ou Bac d’Eloka TC 22 janvier 1921 qui va conduire à la séparation entre SPCIC et SPA). Tout un pan du service administratif sera alors soumis au droit privé. Il y aura désormais des services publics à objet privé, avec un financement principalement privé. D’un point de vue historique, il y a eu les services publics sociaux : jurisprudence Naliato 22 janvier 1955 TC (gestion par des associations de services sociaux) où le juge n’a pas vraiment

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco ( TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

supprimer le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges

donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont

texte, chaque texte qui fixe le délais au delà duquel le silence vaudra à une acceptation. Les hypothèses sont variés et vont de quelques jours à plusieurs mois. Par exemple, l’autorisation de licenciement pour certains salariés protégés, va de 5 à 7 jours, en matière de permis de construire, lorsqu’on dépose la demande l’autorité donne un délai s d’instruction, c’est au delà de ce délais que la décision implicite d’acceptation sera acquise. §2- Les actes unilatéraux non décisoires Ce sont

SECTION II - La fonction normative : la police administrative ....................................................... 5 I - L'identification de la police administrative .............................................................................. 7 A - La définition téléologique .................................................................................................. 8 1 - Les buts principaux .............................................................................................

administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle soit commise

règlementaire et d’orientation, cet arrêt permet de rendre pratique les directives comme outil d’ADM, néanmoins il faut comprendre celle-ci (nature et régime juridique) Ce ne sont pas des règlements et donc non décisoires comme faire l’arrêt 29 juin 1973 GEA « les directive sans caractère règlementaire ne modifie pas la situation juridique des administré » donc elles sont sans recours mais on peut soulever l’exception d’illégalité (attaquer une décision individuelle en arguant qu’elle est prise

conditions intervenant entre les particuliers. Il n’y a aucune différence avec les moyens mis en œuvre par les particuliers. Cette décision est déterminante jusque dans les années 50. • Une décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1951 rendue dans l’arrêt « Société commerciale de l’ouest africain » traite de l’affaire du bac d’Eloka. Ce bac est exploité directement par une colonie française. C’est la colonie qui assure son fonctionnement. Il y a un accident entrainant perte de personnel