Tc 7 Octobre 1991

administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est

ans sous peine de payé le réel prix du terrain : le CE a reconnu la légalité de la cession). Ce principe est auj consacré par un art du code général de la propriété des pp (cgpp) : article L3211- 18. Il existe des dérogations (ex : art L3211-7 du cgpp qui permet a l'état de céder un terrain sur son domaine privé a un prix inférieur a sa valeur ds le cadre d'une opération de construction de logement sociaux. Ensuite il y a le principe d'insaisissabilité des biens publics, ce principe est

contrat non soumis au code des marchés publics pourra être qualifié de marché public au sens du droit communautaire s’il entre dans le champ d’application d’1 des directives ; arrêt CE, 20 mai 1998, communauté de commune du Piémont barr ; CE, 19 octobre 2001, société alstom. De plus, si ces règles de transparence, non discrimination s’appliquent au marché public en vertu des directives de 2004, elles s’appliquent aussi à d’autres contrats en vertu de la jurisprudence notamment aux contrats de concession

choquant lorsque l'état est lui même parti au procès et cela paraît contraire à l'art 6 de la ConvEDH qui pose l'exigence d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial). C'est pourquoi la Cour EDH a estimé dans un arrêt du 28 octobre 1999 (arrêt Zieninski) que l'art 6 de la ConvEDH s'oppose sauf motifs impérieux d'intérêt général à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige. En conséquence, les

Lutétia, arrêt 10 octobre 1960 société des films MARCEAUX et arrêt du 26 juillet 1985 ville d’Aix en Provence (le pullover rouge). Le juge pourra aller à l’encontre de la volonté du maire et se substituera alors à l’autorité de police exercée par le maire. Ici on aune forme d’extension de la notion d’ordre public en y rattachant la notion d’ordre moral. Tant que l’on reste dans la sphère privée on revient à HAURIOU. Un dernier élément est intervenu par un arrêt d’assemblée du 27 octobre 1995, commune

ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités

1776, un nouvel édit rétablit les corporations.] C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, qui constitue aujourd’hui encore du droit positif, que va naître le principe de liberté du commerce et de l’industrie, notamment par son article 7, qui proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole. Ainsi, « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer mais

d’insolvabilité dites transnationales a augmenté ces dernières années. Ainsi, en 2009, l’AGS a été sollicitée dans 29 nouvelles procédures transnationales, ses interventions portant sur 21 d’entre elles pour un montant total de 2,8 millions d’euros, dont 7 interventions pour l’Allemagne, 5 pour les Pays-Bas, 3 pour le Royaume-Uni et 3 pour la Belgique. En 2010, l’AGS a été sollicitée dans 19 affaires transnationales, soit une baisse de - 34% par rapport à 2009. Elle est intervenue dans 12 de ces affaires

(exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion

vacances de l’année prochaine en conséquence et organisez-vous en équipes afin de faire partie de ce voyage inoubliable. Tamás Worm et al. 2006. Recent biodiversity loss undermines ocean ecosystem services at all scales. Science 314: 787–790. 1 6 7 8 9 Le phoque moine méditerranéen et la pêche 10 protéger la biodiversité et atténuer les conflits dans les mers grecques Conservation des baleines grises du Pacifique en danger critique d’extinction Changement climatique, biodiversité des océans