Tc 7 Octobre 1991

4 E – Le droit aérien, un droit en profonde mutation 5 Chapitres I: Les convention internationales 6 Histoire : L’aviation a-t-elle rencontré le droit international ? 6 Section I : Le droit public : La Convention de Chicago de 1944 7 § 1 – La souveraineté des états, principe cardinal de la Convention de Chicago 8 A – La dimension / la conséquence géographique du principe de la souveraineté absolue 9 1 – La limite latérale / horizontale de l’espace aérien 9

nécessairement l’exécution des actes en cas. Le problème de l’existence d’un pouvoir règlementaire émanant des autorités des collectivités locales C’est une question débattue jusqu’à l’investigation du 1er ministre Raffarin. On révise l’article 7 de la constitution. Dans un premier temps la constitution ne prévoyait pas les autorités des collectivités locales disposant d’un pouvoir règlementaire. L’article 72 prévoyait seulement que les collectivités locales s’administrent librement ce qui s’ouvrait

exclusive ou essentielle au regard du but du service public. A l’époque, un simple immeuble qui abrite le bureau d’une administration ne sera pas soumit à la domanialité publique. Le Conseil d’Etat en tant que juridiction administrative, dans un arrêt 19 octobre 1956, société Le beton, va étendre le domaine public aux biens affectés à un service public mais à la condition que ces biens aient faits l’objet d’un aménagement spécial. L’arrêt concernait un port industriel, où il y avait des terrains gérés par

les décisions des « conseils de révision » sont dites « définitives », il admet qu’elles peuvent lui être déférées pour des motifs d’excès de pouvoir en vertu de la loi des 7-14 Octobre 1790. Mais la confusion avec le recours pour excès de pouvoir devient totale à partir du moment où dans tous les cas, la loi des 7-14 octobre 1790 précitée est visée. Recours pour excès de pouvoir et recours en cassation sont alors confondus et nettement distingués des « recours contentieux ». Tous les recours en

contraindre à contracter notamment EDF a l’obligation de racheter l’électricité aux particuliers. La jurisprudence administrative Le CE a dès les années 80 reconnu, le principe de la liberté contractuelle des personnes privées. CE 3 octobre 1980, Fédération française des professionnels immobiliers commerciaux. Dans une décision de 1983, cette liberté contractuelle est étendue aux collectivités territoriales, CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Seul le législateur

fondamental : TC, 8 février 1873, Blanco (GAJA). Dans une manufacture de tabac, une petite fille se fait renverser et son père décide d’intenter une affaire en justice. Le conflit est élevé par le préfet. Devant le Tribunal des conflits, on pensait qu’il allait appliquer le 2ème critère (critère de l’autorité) mais ce faisant il a conclut qu’il s’agit d’une compétence du juge judiciaire car il s’agissait d’une exploitation industrielle de l’Etat et c’était d’une action en responsabilité. Le TC a conclut

bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial

soit qui fait grief à ses destinataires. Mais il y a des actes administratifs qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique, qui ne font grief à personne et que le juge administratif considère quand même comme susceptible de recours. Arrêt du 21 octobre 1988 Eglise de Scientologie de Paris : cette secte attaquait pour recours pour excès de pouvoir qui a été jugé comme recevable la décision du Premier Ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par la mission parlementaire sur la surveillance

AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif...........................................................

En l’espèce, été posé l’invocabilité de l'article 7 de la charte qui proclame un droit d’information en matière d’environnement sous réserve législative. Le Conseil d'Etat, reconnait en l’espèce que même si une loi n’a pas été prise pour préciser ce champ d’application, on peut directement invoquer l'article 7 contre un acte administratif mais seulement pour obtenir l’annulation pour incompétence de l’acte administratif. Puisque l'article 7 nous dit que le droit à l’information en matière environnementale