Tc 7 Octobre 1991

indices : ils vérifient notamment si le franchisé reste libre de fixer ses prix ou les encaisse lui-même sans sanction du franchiseur 4, s'il peut fixer ses horaires 5, ses conditions de travail 6, rédiger ses contrats prospecter lui-même sa clientèle 7… . En cas de cumul d'indices, il y a subordination juridique 8. En revanche, ne sont pas des indices d'une telle subordination l'obligation pour le franchisé d'utiliser l'enseigne du franchiseur ou de respecter les normes de ce dernier. Comme l'ont écrit

substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation: l’idée qu’en matière de DSP le délégataire perçoit sa rémunération non pas par un prix versé par la PPU mais sur les usagers du SP. B: le critère du risque Issu de 2 arrêts du CE: arrêt du 7 avril 1999: commune de Guilherand-Granges et arrêt du 30 juin 1999: syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine et marnais : SMITOM: dans ces deux affaires un contrat de distribution d’eau potable où la rémunération du cocontractant

▪ 1971 : fusionnement avocats/avoués de grande instance/ agréés. ▪ Loi du 31 Décembre 1990 (en vigueur en 1992) : fusion avocats/conseillers juridiques Ж Réforme du Droit des procès 30 Décembre 1977 : gratuité de la Justice 10 Juillet 1991 : aide juridique. LES SOURCES DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Avant 1958, les règles étaient du ressort exclusif de la Loi. En 1958, redistribution des compétences entre le législatif et l’exécutif (Art 34 de la Constitution) A) MATIERES RESSORTANT

les porteurs de la créance en lui opposant tous les moyens de défense qu’il aurait pu opposer à son créancier initial il convient également, de signaler le caractère répréhensible de l’émission d’un chèque sans provision. Depuis la loi du 30 décembre 1991 l’émission de chèques sans provision entraine une pénalité forfaitaire et participe au renforcement de l’interdiction bancaire. - Institution des procédures collectives à l’égard des commerçants défaillants. Cette procédure tend notamment au désintéressement

tel qu’il lui est présenté, c’est à dire incarnant une institution politiquement neutre, structurellement indépendante et moralement intègre ? En nous appuyant bien entendu sur les nombreux reproches qui lui sont adressés un peu partout en Afrique [7], nous serions tenté de répondre très vite par la négative. Mais la question peut être posée autrement : dans les conditions matérielles, statutaires, sociales et politiques telles qu’elles existent actuellement dans la quasi-totalité des pays africains

câd soit par les constitutionnel (constitution allde) soit par les txt supra nationaux (CEDH). C’est ainsi que le doyen Louis Favoreu les différenties des libertés pub. On trouve aussi l’expression liberté fondamentale dans la jurisp admi : CE + TC, à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30

obstacle au maintien ou à l’adoption par les Etats membres de dispositions plus protectrices en matière de publicité trompeuse. Les textes français régissant les pratiques commerciales trompeuses font donc aujourd’hui l’objet des articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation nouvellement rédigé. La publicité mensongère est une déformation de la publicité commerciale qui présente le produit ou le bien à vendre, prestation de services à accomplir, sous un jour trompeur et inexact en vue d’attirer

associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive ce qui écarte les cour d appel mais pas les tribunaux statuant collégialement sont compétents. (3eme chbre civile de la cour suprême

le monde occidentale cet esprit a changé nous voyons par exemple La Finlandaise Tarja Halonen a été réélue présidente de son pays au suffrage universel. En Irlande, Mary Mc Aleese a été élue en 1997 présidente de la République, et a été réélue en octobre 2004. En janvier 2006, la socialiste Michelle Bachelet a été élue présidente du Chili, la première femme en Amérique latine à accéder au poste de chef d'Etat. En janvier 2011 Dilma Roussef a été élue présidente du Brésil. En Afrique cet aspect de

Agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de la fonction pub plus prit en compte. Ce qui compte : personne de l’employeur : « personnes non statutaires