Techniques Notariales Devoir

travail. Liste des abréviations AAP : Aides à l’Accession à la Propriété ADE : Algérienne Des Eaux APC : Assemblée Populaire d’Communale BADR : Banque Algérienne de Développement Rural BEA : Banque Extérieure d’Algérie BET : Bureau d’Etudes Techniques BNA : Banque Nationale d’Algérie BRI : Banque des Règlements Internationaux BTPH : Bâtiments Travaux Publics et Hydraulique CAAR : Compagnie Algérienne d’Assurance Tout risque CCA : Comité de Crédit Agence CCC : Comité Centrale du Crédit CCP : Compte

lui rachète la créance, moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est cette société de recouvrement qui gère le risque de défaut de paiement, et elle devient alors, définitivement, le créancier. On appelle ces sociétés, des sociétés d'affacturage. Cette technique, très développée dans les pays anglo-saxons et dans le cadre du recouvrement international, et en progression récente en France, permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités. Une activité très réglementée [modifier]

| |]| | |[|Installations techniques : 75 000 € | |p|

Juris-Classeur JCP G : Semaine juridique, édition Générale JCP A : Semaine juridique, édition administrative JCP CI : Semaine juridique, édition Commerce et Industrie JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise JCP N. : Semaine juridique, édition Notariale JO : Journal officiel J. sociétés : Journal des sociétés Jur. : Jurisprudence LPA : Les Petites Affiches Obs. : observations Op. cit. : opere citato (ouvrage cité) P. : page Préc. : précité Préf. : préf. PUAM : Presses Universitaires d’Aix-Marseille

interpréter les textes, à commenter les décisions de justice, etc. Comme toutes les sciences, le droit a son langage, son jargon. C’est un langage conservateur, avec des formules latines ou issues de l’ancien français. C’est ensuite un langage technique, qui se manifeste par l’usage de mots destinés à désigner une situation juridique que la langue usuelle n’a pas eu le besoin de qualifier (ex : synallagmatique). C’est un langage rigoureux : il est malvenu d’employer un mot pour un autre dans

d’entreprise et le mandat. Ce qui caractérise le contrat spécial c’est qu’il fait l’objet d’un corps de règles qui lui est spécial. Il y a donc souvent des problèmes de qualification des contrats. Lorsqu’il y a des problèmes, le juge qui va être saisi va devoir savoir quel type de contrat il aura en face de lui. En cas de contrats complexes cela est encore plus complexe (opérations juridiques qui vont mêler plusieurs contrats spéciaux, tel que la location-vente dans laquelle on va louer un bien pendant un

en général entre en vigueur. Un auteur anglais, Hart (1907-1992) a proposé une distinction assez claire entre les règles qu’il appelle primaires et celles qu’il appelle secondaires. Les règles primaires sont des règles d’obligation qui précise les devoirs qui pèsent sur chaque individu. Les règles secondaires elles sont celles qui permettent de faire fonctionner le système juridique en précisant comment les règles primaires sont édictées, modifiées, supprimées. Les règles qui ne prescrivent pas un

privé s’appuie sur trois notions fondamentales que sont l’action en justice, le litige et l’instance. A – L’action en justice Dans le sens courant = fait d’engager un procès, d’aller devant un juge. La procédure civile lui donne un sens plus technique. En effet, l’action en justice est un droit d’accéder à un juge. On parle de droit d’agir en justice. Ce droit est la contrepartie de l’interdiction de se faire justice à soi-même. Ce droit a fait l’objet d’une définition dans l’art 30 CPC : le droit

droits de l’Homme. Il ne faut donc retenir que l’acception limitative selon laquelle le droit des biens est le droit des droits réel. Dans le langage fondamental de toutes les civilisations, on observe qu’il n’existe aucune société qui n’ai cru devoir élaborer un mot qui désigne l’activité de l’échange ou du commerce. Le droit des biens est un domaine injustement mis de côté en général, car il apparait comme très descriptif. C’est la raison pour laquelle certaines commissions se sont réunies

mais aussi par voie de conclusion écrite. Cette fonction est exercée devant les tribunaux de première et deuxième instance. Ils ont une fonction extra contentieuse, notamment en droit des affaires: rédaction d'actes, avis donné sur des questions techniques. Les juridictions administratives sont d'abord les tribunaux administratifs, ils jugent du droit commun en la matière. Les jugements du TA sont pour la plupart susceptibles de recours sont devant une Cour administrative d'appel soit devant le