Techniques Notariales Devoir

@Dans le cadre de la séance 8 de TD, interrogation portant sur le cours en TD et en CM, un devoir sur table portant sur des questions théoriques sans Code Civil (restitution des connaissances). La deuxième note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès

de la qualification La qualification permet l'application du régime correspondant au type de contrat. La qualification est une question de droit : la C.Cass exerce son contrôle sur la qualification pour la rectifier si nécessaire. Les techniques de qualification a. La qualification unitaire, exclusive Définition : Elle aboutit à une qualification unique d'un contrat. Qualification unitaire = rattacher un contrat donné à une catégorie juridique unique. Avantage : la simplicité

I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes d’interprétation A - La méthode exégétique B - Les méthodes modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du droit A - L’interdiction de créer le droit B - L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif

des plus grands réseaux des télécommunications en Afrique, de par son infrastructure et la qualité de ses services. Ce réseau a connu une forte croissance pendant la première moitié de la décennie, notamment avec la mise en service de nouvelles techniques de télécommunication, cette évolution a été de 23% entre 1990 et 1995, soit la cinquième croissance au monde. Le Royaume a investi 1,2 milliard de $ durant cette décennie : la moitié était autofinancée et l’autre moitié provenait de prêts multilatéraux

I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes d’interprétation A - La méthode exégétique B - Les méthodes modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du droit A - L’interdiction de créer le droit B - L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif

partir d’une situation de fait, ne retenir que les faits pertinents pour la solution du litige. Puis le juge devra parfois interpréter la règle de droit lorsqu’elle n’est pas claire. Il peut arriver qu’il hésite entre deux règles de droit. Le juge va devoir conduire un raisonnement sur la règle de droit pour déterminer quelle règle va s’appliquer et comment interpréter cette règle de droit il commence par établir la situation de faits puis il la qualifie juridiquement pour lui appliquer la règle de droit

agent commercial) et en spécifie les caractéristiques principales (articles 137 à 201). 6° Contraintes et prescription Immatriculation au RCCM Voir supra. 16 Obligation de loyauté en matière de concurrence Le commerçant est astreint à un devoir de loyauté en matière concurrentielle, come nous l’observerons en analysant sommairement le droit de la concurrence qui relève encore des normes nationales. Obligations comptables Tout commerçant personne physique ou morale doit tenir un journal

nécessité certaines formalités, qu’il s’agisse de la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce. Il existe au profit de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier un délai de rétractation de 7 jours. Pendant longtemps, les pratiques notariales faisaient que les notaires proposaient une promesse unilatérale (Paris) ou synallagmatique/compromis de vente. Le choix était davantage régional. Aujourd’hui, la tendance va vers la promesse synallagmatique. A- définition L’aspect

rapide IR Informations rapides du recueil Dalloz JCP Juris-classeur périodique (semaine juridique) JCP E Juris-classeur périodique édition Entreprise JCP G Juris-classeur périodique, édition Générale JCP N Juris-classeur périodique édition notariale J-Cl. Juris-classeur-Encyclopédies Journ. Journal Journ. Soc. Journal des sociétés J.O Journal officiel Jurisp. Jurisprudence Obs. Observations Op. cit. Dans l’ouvrage cité Options Options (hebdomadaire) LPA Les Petites Affiches n° numéro

lui a prêté (locataire) mais il doit rendre la chose à la fin du contrat de prêt ou de bail. Le voleur est possesseur de mauvaise foi. Il ne peut pas bénéficier des avantages de la possession. L’animus est le présumé. Le corpus est un acte notarial alors que l’animus est plus difficile à prouver. Il n’est pas indispensable que ces deux éléments soient exercés par la même personne. On peut posséder par l’intermédiaire d’autrui. Le locataire à un animus mais il exerce le corpus pour le propriétaire