Tête réduite

analyserons postérieurement cette information. La question liminaire qui se pose est de savoir ce que couvre le régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts, et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Avant cette date, le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. Il demeure le régime des époux mariés avant 1966, et qui

régime. Parallèlement, cet ancien régime légal continue de s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage et n'ayant pas opté par déclaration notariée pour l'adoption de la nouvelle communauté légale réduite aux acquêts. A. La composition du régime de biens meubles et acquêts Le régime de la communauté de biens meubles et acquêts se compose de trois masses de biens : les biens propres de l'épouse, ceux du mari et enfin les biens communs. La gestion

énoncé est celui de l’inopposabilité des actes accomplis par un seul époux après l’assignation en séparation de corps En l’espèce, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps de 2 époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts a été prononcée le 25 avril 2006. L’époux cède, à titre personnel, des titres de créances négociables. L’épouse l’assigne en inopposabilité de ces actes en invoquant qu’ils ont été effectués par lui seul. Le 12 juin 2007, l’épouse a assigné

 DROIT Ch 8 – Dossier 1 Question 1 : L'entreprise individuelle est sur le plan juridique une entreprise sans personnalité morale. Donc, le chef d’entreprise est totalement indépendant et constitue une seule et même entité juridique. Le risque, c'est que comme il n'y a pas de distinction entre l'entreprise et l'entrepreneur il y a une « confusion des patrimoines », c'est à dire que la justice ne fait pas distinction entre le patrimoine personnel ( maison, voiture, etc...) et le patrimoine professionnel

poche, au sein d’une entreprise de location de véhicules dans le nord en tant que commercial(e), vous décidez de créer votre propre entreprise de location de voitures dans les Vosges. Vous êtes marié(e) depuis 5 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts *. Vous faîtes un prêt de 200 000 euros à la banque, qui en complément de l’héritage de votre tante d’Amérique (100 000 euros), vous permettra d’acheter quelques véhicules pour démarrer votre activité. Dans un premier temps, vous décidez

Droit et fiscalité Liquidation du régime - dissolution de la communauté par : . Décès ou absence déclarée . Divorce ou séparation de corps . Changement de régime matrimonial . Séparation de biens - A la dissolution du régime : . Reprise des propres . Liquidation de la masse commune (active et passive) : . Etablissement des comptes de récompenses : rééquilibrage financier entre la communauté et le patrimoine propre de chaque époux. Le régime de la communauté légale Les récompenses : les droits

feuille d’esquisse d’autoportrait de lui-même (il y en a 4 et une min tenant une pipe). A ses pieds se trouvent différents pinceaux et tubes de peintures et à gauche un sceau d’où s’échappent de la fumée. Au dessus du miroir, on peut voir un pygargue à tête blanche. La spatialité : Nous pouvons déjà remarquer qu’il n’y a pas de fond, en effet celui-ci est blanc. On peut supposer que Norman Rockwell voulait attirer le regard sur l’œuvre globale. Cette œuvre paraît profonde grâce au trois plan exprimé

EXPRESSION ECRITE FAITS DIVERS Un aigle attaque un chien et son maître. BESANCON. - Un habitant de Besançon a été sérieusement blessé dimanche alors qu' il tentait de défendre son chien attaqué par un aigle royal. M. Bernard Bulle, 35 ans, employé demeurant dans la périphérie de Besançon, travaillait dimanche après midi dans son jardin en compagnie de son petit chien quand un aigle royal d' une envergure de deux mètres s' est abattu sur l' animal. Pour libérer son chien, M. Bulle a tenté de faire

lui vaut l’amitié des grands de son temps, des Médicis à François 1er. François 1er l’attira en France et il y séjourna de 1540 à 1544 où il va connaitre une vraie gloire. Parmi ces différentes oeuvres, on remarque un groupe de Persée qui coupe la tête de Méduse: et un Christ pour la chapelle du Palais Pitti. Mais il est surtout célèbre pour ses oeuvres d’orfèvrerie et de ciselures, fort rares et qui sont devenues sans prix. Cellini finira sa vie en Italie, au service des Médicis entre autre. Il

et à la gestion d'un patrimoine commun, appelé "communauté ". Comment est constitué ce patrimoine ? Que devient-il en cas de séparation ou de décès ? Dans cette partie, nous étudierons en (A)- La communauté réduite aux acquêts et en (B)- La Communauté Universelle. A- La communauté réduite aux acquêts : A défaut de contrat de mariage, les époux se trouvent obligatoirement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques suivantes : Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait