Tête réduite

profit d'un tiers. Faisant part de ce projet à son épouse, celle-ci se rend directement chez son avocat. Il convient ici d'appréhender les différentes questions pouvant être mises en lumière. La masse commune étant, dans le régime légal, réduite aux acquêts, il aurait pu être concevable que tous les biens ne répondant pas dans cette définition soient des biens propres. Pareille méthode eut alors été en contradiction avec l'esprit communautaire. D’autres critères de communauté entrent aussi

sont soumises à un régime matrimonial et ce même sans manifestation de volonté de leur part. En effet, si elles n'ont pas choisi de conclure un contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres systèmes juridiques il n'existe pas de régime matrimonial au sens où nous l'entendons. C'est le cas

recevra la même part que l’associé ayant le moins apporté. III/ Apports et régime matrimonial Deux régimes matrimoniaux dominent dans le droit français : - le régime de la séparation des biens ; - le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal. Il existe 3 masses de biens : les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage et acquis pendant le mariage par voie de successions/donations) et les biens communs (acquis après le mariage par les revenus

1. Analyser les raisons qui ont conduit les rédacteurs de 1804 à choisir comme régime matrimonial légal la communauté de meubles et acquêts , puis le législateur du 13 juillet 1965 à préférer la communauté réduite aux acquêts. « Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaire des époux soit dans leurs rapports entre eux, soit dans leur rapport avec les tiers » La communauté de vie résultant du mariage entraine une communauté d’intérêt pécuniaire. Se pose la question

BREVET TECHNICIEN SUPERIEUR « METIERS DU NOTARIAT » Fiche d’activité | | | |NOM : BOURA |Fiche activité numéro une | |PRENOM : MARION | | |

par les époux va régir les rapports pécuniaires ainsi que les rapports des époux par rapport aux tiers tels que les banques. M. et Mme VALDOS sont mariés sans contrat, ils sont donc sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, on peut caractériser la répartition des biens comme suit : Les biens communs : Ce sont les acquêts, c'est-à-dire les biens achetés pendant le mariage par les époux, individuellement ou conjointement. Il s’agit aussi

la participation aux acquêts Importé des pays nordiques et germaniques, ce régime à exercé une force de séduction importante aux cours du 20ème siècle car il aurait facilité l’indépendance et l’égalité des époux. Cert préconisés de l’adopté comme régime légal lors de la réf de 1965 ; mais l’opinion française restant majoritairement en faveur d’un régime communautaire, la participation aux acquêts a été simplement introduite par le législateur de 1965 au titre des régimes conventionnels et aménagée

mariage civil soumet le couple à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux. Séparation de biens : mode d'emploi Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances. En savoir plus : prix contrat de mariage Avantages Le

communautaires en France : le régime légal et le régime de la communauté universelle. Si aucun régime matrimonial n’a été désigné, le régime légal s’applique par défaut à toute convention. Depuis le 1er février 1966, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis à titre onéreux, ensemble ou séparément, pendant le mariage, sont communs. Ceci permettant donc la protection de l’époux, s’intensifiant, par le fait qu’il bénéficie également des gains et salaires de son conjoint

juillet 1986, et celle du 23 décembre 1985 entrée en vigueur le 1er février 1986 leur sont donc applicables. En l’absence de contrat de mariage, l’article 1387 du Code Civil les soumet au régime matrimonial légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts selon l’article 1400. Les articles 1401 à 1496 du Code civil ont donc vocation à s’appliquer pour régir la condition de leurs biens, en complément des articles 214 à 226 applicables à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial