Tête réduite

un notaire pour adopter un autre régime ou pour insérer des clauses spéciales dans le cadre du régime légal. On peut aussi changer de régime matrimonial après au moins deux ans de mariage. (Régime légale (ou régime de la communauté réduite aux acquêts): Réduit à ce que l’on fait en commun, donc les acquis avant mariage sont des biens propres ( Régime de la communauté universel Dans lequel tous les biens sont considérés comme des biens communs ( Régime de la séparation des biens Dans lequel

préoccupations de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Selon le régime matrimonial adopté , certains biens pourraient être engloutis dans le passif commercial , pénalisant ainsi le conjoint. Le régime matrimonial de la communauté des bien réduite aux acquest s’applique aux personnes qui se marient sans passer de contrat devant le notaire.Les biens a titre onéreux pendant le mariage , les acquêts , sont communs aux deux époux.Ils sont donc engagés par l’activité professionnelle de l’un et répondent

qui s’appliquent dépendent du régime matrimonial. 1. Les régimes matrimoniaux attribués d’office Les époux n’ayant accompli aucune démarche particulière lors de leur mariage sont couverts par l’un des deux régimes suivants. • La communauté réduite aux acquêts : C’est le régime légal de tous les français mariés sans contrat depuis le 01.02.1966, et de ceux qui ont opté pour ce contrat avant cette date. Dans la communauté n’entrent que les biens acquis à titre onéreux ou créés par les époux

Sommaire Introduction I- La qualification du contrat A- La classification du contrat B- Distinction entre les trois régimes conventionnels II- Les stipulations contractuelles relatives à la propriété des biens des époux A- La propriété exclusive de chaque époux B- La preuve de la propriété exclusive III- Les stipulations contractuelles relatives à la gestion des biens des époux A- L’Independence des

BTS NOTARIAT U 5 TECHNIQUES NOTARIALES 12.5.2010 Il est demandé de « solutionner » 3 dossiers à 3 moments différents de la vie d’un couple marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ; chacun des époux est propriétaire de biens avant son mariage ; pendant le mariage Monsieur recueille la succession de ses parents dont un immeuble servant à l’habitation des époux, de son côté l’épouse a également recueilli une succession … PREMIER DOSSIER Et premier rendez vous (19

courante. Obligations réciproques et partage des biens Dans les deux cas, le couple peut choisir un mode de partage des biens. En l’absence de contrat, la situation est différente pour les personnes mariées ou pacsées : • communauté de biens réduite aux acquêts pour les mariés • séparation de biens pour les pacsés. Les principales différences entre mariage et PACS concernent : • les formalités à accomplir • la filiation • l’adoption • l’héritage. Différences Les formalités pour

pourrait faire seul mais est absent → Mesures urgentes (art. 220-1) : Époux manque gravement à ses devoirs d'époux et met en péril les intérêts de la famille Le régime matrimonial • Le régime légal → Réforme de 1965 : régime de communauté réduite aux acquets → Organisation des biens ➢ Biens propres (à l'un et à l'autre exclusivement) - Biens qu'ils possédaient avant le mariage - Biens reçus à titre gratuit pendant le mariage - Revenus de ces biens propres tant qu'ils ne sont pas économisés

franchise fiscale. Il n'y a pas à proprement parler de « succession » puisque le défunt ne possède pas de biens propres. Rien n'empêche de prévoir cette clause d'attribution intégrale dans le cadre d'un autre régime matrimonial (communauté légale réduite aux acquêts, participation aux acquêts). Dans ce cas, la succession ne portera que sur les biens propres du défunt. La clause de préciput Insérée dans un contrat de mariage, elle permet au conjoint survivant de prélever tel bien ou telle somme sur

Le régime des biens du couple En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs. A l'inverse, les couples pacsés sont soumis

moitié des biens communs et des biens propres éventuels du défunt. Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage devant notaire que le partage de la communauté sera fait selon d’autres proportions, ou encore que cette communauté sera réduite aux acquêts. 5 CONVENTION SUR LES BIENS ET SUCCESSION Sans convention sur les biens, les partenaires enregistrés domiciliés en Suisse sont soumis à un régime analogue à celui de la séparation de biens (que les couples mariés peuvent adopter par