Textes Incitatifs

administratives relatives à l’acte d’investir et de faire des propositions des simplifications de ces dernières ; - faire des propositions d’amélioration de l’attractivité de la région et faire preuve d’initiative pour l’amélioration du système incitatif au niveau régional ; - travailler pour le maintien,la consolidation et le développement de l’investissement existant et pour la mise à niveau du tissu économique de la région. - participer à la mise en place d’un climat d’investissement concurrentiel

déterminés par des textes particuliers. Art.20.- Les codes sectoriels sont des outils d’incitation adaptés à un ou plusieurs secteurs d’activités économiques et/ou couvrant un ou plusieurs domaines techniques de l’économie. Art.21.- 1) les zones économiques sont des outils d’incitation classés en zones privilégiées. 2) Les zones économiques sont instituées en tant que de besoin dans les conditions de création et d’éligibilité aux droits et principes à déterminer par des textes particuliers en fonction

monnaie et au crédit, le leasing parmi les activités connexes aux opérations de banque. Le vide juridique dans le domaine du leasing n'a donc été comblé que suite à la publication de l'Ordonnance sus-citée et des textes d'application à caractère réglementaire édités par la Banque d'Algérie. Textes législatifs relatifs au crédit-bail L'Ordonnance 96/09 comporte : -la définition des opérations de crédit-bail sous ses différents aspects : national ou international, financier ou opérationnel, mobilier

l’imposition locale; • Impôt foncier pour soutenir les bases de recettes des administrations locales; • Abolition de la taxe individuelle et de la taxe sur le bétail; • Mise en place d’incitatifs fiscaux pour la recherche et le développement; • Autres incitatifs fiscaux pour la création et le développement d’entreprises mettant en œuvre la politique agricole ou répondant à ses critères; • Primes fiscales à l’export dans le respect des engagements internationaux; • Création d’Agences privées sous concession

Mauritanie, Septembre 2001, viii 4 3 5 III. DIAGNOSTIC DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE 14. Le secteur est relativement récent (premières études en 1990 et loi en 1998). III.1. Cadre légal, réglementaire et institutionnel 15. Les principaux textes qui régissent le secteur sont : la loi 98 – 008 du 28/01/98 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, qui ne reconnaît que les IM ou CEC et définit 5 niveaux de structuration (institution de base,

du FGAR : L'ANDI vient d’éditer un nouveau guide à l'attention des investisseurs et des institutionnels comprenant toutes les informations actualisées liées à l'investissement en Algérie. Ce guide, se présente en cinq compartiments : -Recueil des textes Juridiques et Économiques sur l’Investissement (Sous format numérique) ; -Politiques de relance et les Stratégies économiques et sectorielles ; Afin d’assurer un meilleur service aux investisseurs notamment les petites et moyennes entreprises, il

Ministère de l'Habitat de l'Urbanisme et de la Politique de la Ville Direction de l'Aménagement du Territoire Sommaire 1. RAPPEL DE LA PROBLEMATIQUE ET DES OBJECTIFS DE L’ETUDE 2. SYNTHESE DES RESULTATS DU DIAGNOSTIC A. CADRE INSTITUTIONNEL ET INCITATIF DE L’INVESTISSEMENT B. FACTEURS DE LOCALISATION DES IDE PAR REGION C. ATTRACTIVITE DES REGIONS MAROCAINES D. IMPACT DES IDE SUR LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 3. PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS 3.1. PROPOSITIONS AU NIVEAU NATIONAL A. CHARTE

astreinte se définissant comme une pénalité pécuniaire par jour de retard. Ces dernières dispositions ont un objet principalement incitatif. Il existe tout de même une hypothèse dans laquelle le refus de l’administration d’exercer le pouvoir réglementaire afin de mettre en œuvre une réglementation n’est pas entaché d’illégalité. Il s’agit du cas dans lequel les textes nécessitant de mesures d’application sont eux-mêmes des règlements illégaux. L’obligation est alors inversée et se manifeste par

du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ». L’investissement étranger est également protégé et fait l’objet d’un dispositif incitatif qui accompagne le mouvement de déréglementation (voir fiches de synthèse : Le régime de l’investissement étranger au Maroc et Déréglementation et réformes structurelles au Maroc). Toutes les fiches de synthèse être mentionnées

cahiers des charges successifs ainsi que l’affirmation par le juge administratif d’un nécessaire équilibre rejoignaient les analyses économiques pour lesquelles une relation équilibrée entre principal et agent doit permettre, grâce à un système incitatif adéquat, la révélation des efforts consentis par l’agent dans la recherche d’une diminution des coûts au détriment de la part occupée dans la fonction de coût de la firme par la variable aléatoire27. 3.2 Le contentieux administratif L’étude du