Tgi Paris 10 Février 1981

d’arrondissement. Il est institué un tribunal d’instance au siège de chaque Tribunal de Grande Instance.  Les tribunaux de grande instance (TGI) Juridictions de premier degré, ils sont compétents en matière civile, pénale, et de manière générale dans toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Le TGI comprend trois (03) chambres qui sont : • La chambre civile : elle a compétence générale dans toutes les matières civiles pour lesquelles

comme un différend « d’ordre juridique »9, ou encore comme « l’opposition de prétentions tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 juridiques soumise à une juridiction civile, pénale, administrative ou arbitrale, appelée à la trancher par une décision. »10. Dans le même sens, G. CORNU et J. FOYER soutiennent que « tout litige recèle au moins deux éléments constants, sans lesquels il n’est pas formé : un différend, non pas quelconque, mais d’ordre juridique. »11. Le litige est en effet la condition du

suivants : la banque africaine de développement avait déposé des fonds à une banque (la BCCI). Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l’encontre de la BCCI, la banque africaine de développement demanda au Tribunal de Commerce de Paris la restitution des fonds déposés. Pour échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles consacré par l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, elle invoquait la spécificité de son statut. La banque africaine de développement (la BAD) est

doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre

voie publique ne fait pas parti du domaine public, puisqu’il appartient à une personne privée. TC, 1994, ALLARD Une voie privée ouverte à la circulation n’appartient pas au domaine public puisqu’elle n’est pas au domaine de l’Etat. CE, ASS, AVIS du 10 juin 2004 >Le siège de l’agence France Presse fait il partie du domaine public ? L’agence FP est une personne morale de droit privé, et est propriétaire du terrain, donc il n’appartient pas au domaine public. CE, section, 94, COMPAGNIE D ASSURANCE «

celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la sécurité publique. Les libertés peuvent faire des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités

sont des droits liés à l'évolution de la société ,des mœurs et de la morale sociale. Ces droits évoluent car la réalité concrète/pratique évoluent. Est-ce que le droit doit précéder les changements ? Oui, exple : abolition de la peine de mort en 1981. Malgré l'avis de la population, le droit change quand même. Droit qui empêche une évolution ? Exple : rapports incestueux. Exple 2 : le beau-parent n'a aucun statut juridique exple 3 : euthanasie (donner la mort à quelqu'un quelque soit son état)

en cessation de paiement par un créancier en dehors de sa vie économique. 1 Cass., crim, 12 janvier 1981, n° 7993-455, Bull n° 10. Cass., com., 12 novembre 1997, n° 94-15829, Bull 1997 IV, n° 290, p. 251. 3 Cass., com., 14 mars 1989, n° 87-16620, Bull. 1989 IV n° 405. 4 Cass., com., 8 juillet 2003, Bull., 2003 IV, n° 1148. 5 Bernard Grelon, Prévention et cessation des paiements, Paris : DallozLitec, 2011. Procédures collectives – Notes de Marco-chan – à jour du 02/04/2012 – p. 7 2

traités fondateurs, appelé primaire au sens de premier. Alpha : Le traité fondateur et le droit primaire Les traités fondateurs sont issus de la communauté européenne. Lesquelles trouvent leur origine dans trois traités. Il y a d’abord le traité de Paris du 25 juillet 1952 qui fonde la CECA. Ensuite le traité de Rome du 25 mars 1957 qui institua pour l’un la CEEA (Coopération Européennes pour l'Énergie Atomique) et surtout pour l’autre la CE (Communauté Économique Européenne). Ces trois communautés

priori, mais également depuis la réforme de juillet 2008 et depuis la loi organique du 10 décembre 2009, un contrôle a posteriori. B) Les sources internationales et européennes Le texte le plus important ici est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui consacre notamment la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté et à la sûreté (article 9, 10, 14). La CEDH est également fondamentale, et elle proclame les mêmes garanties que le