Tgi Paris 10 Février 1981

supranational. B. L’aboutissement du projet. Ce projet a rencontré l’intérêt de l’Allemagne, ainsi que celui de 4 autres Etats (Italie et Benelux). Le Traité de Paris signé le 18/04/1951, créant la CECA, a expiré le 23/07/2002. Création d’une communauté politique: rédaction du traité confié aux parlementaires : - le projet est remis le 10/03/1953 Fédération européenne (parlement bicaméral). - cependant ce projet est maximaliste abandon de la C. politique. Conséquences : - Création de l’UO

texte : article 2-10 : nul ne doit être inquiété pour ses opinions. Article 11 : liberté de pensée et opinion. Très vite le CCEL a créé une catégorie qui est les SANCTIONS AYANT LE CARACTERE DE PUNITION. C’est la décision «  conseil supérieur de l’audiovisuel 17 janvier 1989 : dit que l’article 8 ne concerne pas que les peines, doit trouver application pour toute sanction ayant caractère de punition. Décision importante à différents égards. Elle a été dépassée par la décision CCEL 10 juin 2009 qui

COUTURIER Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université de Paris I) Plan général Première partie – Aspects institutionnels du droit de l’emploi Chapitre 1 - Evolution du service public de l’emploi Section 1 – Emergence du service public de l’emploi Section 2 - La fin du monopole public du placement Section 3 - La réforme de l’organisation du service public de l’emploi (loi du 13 février 2008) Section 4 – Le FNE Chapitre 2 - Droit de l’emploi et

où s’est déroulée la naissance. Cet officier d’état civil établi un acte de naissance, qui permet l’acquisition de la personnalité juridique. Passé ce délai, l’officie d’état civil ne peut plus dresser l’acte de naissance. Il faut alors demander au TGI d’établir un jugement qui constate la naissance et tiendra lieu d’acte de naissance, et sera mentionné sur le registre d’état civil. Si l’enfant décède avant sa déclaration à l’état civil, l’art 79-1 du code civil prévoit que l’officier d’état civil

plus récent: les nouvelles obligations de soins qui apparaissent soit avant le jugement (contrôle judiciaire, par exemple) ou comme substitut (injonction thérapeutique) ou comme complément à une condamnation pénale (suivi socio-judiciaire). La loi du 10 Août 2007 sur la prévention de la récidive renforce considérablement cette obligation de soins: ces obligations mi-chèvre, mi-chou peuvent faire naître des contradictions entre la logique pénale et la logique médicale. Pour conclure, on ajoutera

territoriale. => Plaidoirie qui dépend de la fonction d'assistance et est déconnectée du monopole territorial.   La profession d'avocat est extrêmement réglementée. Elle fait partie d'un des thèmes du code de procédure civil.   Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000). Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux

le juge en rendant sa décision peut parfaitement mettre à la charge d’une des parties les frais supportés par l’autre (article 700 ou pour les avocats ou experts sur l’article 696 du code de procédure civil). Dispositif qui existe depuis la loi du 10 Juillet 1991 qui s’appelle l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge des frais par la collectivité, pour les personnes n’ayant pas les moyens de se payer un avocat. L’aide est soit totale ou partielle, c’est un système qui est un progrès

Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive THEME N°2 – L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS A/ L’aptitude à donner son consentement : la capacité 1) Les mineurs 2) Les majeurs B/ Le schéma classique de l’échange des consentements

siècle en France, les commerçants et les artisans déterminent eux même leur propres règles. A la fin du 16ème le pouvoir royal tend peu à peu à s’affirmer et l’ordonnance de 1563 crée une juridiction avec un magistrat et 4 juges élus pour statuer à Paris sur les litiges entre marchands parisiens. C’est Colbert ministre de Louis XIV, qui en 1673 crée une première réglementation d’ensemble. Douze titres sont élaborés. Colbert consulte à l’époque Jacques Savary, grand juriste qui regroupe toute les

familiales. Il a d’abord découvert les Baruya de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Dans cette société, il y a une discrimination importante entre les hommes et les femmes car le charme de la femme est censé affaiblir l’homme. Les garçons dès l’âge de 9 ou 10 ans sont séparés de leur mère et de leur sœur et enfermés ensemble dans la « maison des hommes » après avoir eu le nez percé. Les hommes vivent entre eux. L’émancipation sexuelle de l’homme se fait en milieu clos dans le cadre de relations homosexuelles