Théorie De La Constitution écran

(continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de la loi-écran) Le CE refuse d’apprécier la constitutionnalité d’une loi relative à une convention internationale votée par le parlement. CE 29 mai 1981: REKHOU (réciprocité des traités) Le Ministre de intérieur doit dire si

 Dissertation: Le juge administratif et la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme

Commentaire de l'arrêt de Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 Nicolo Selon l'article 28 du préambule de la Constitution de 1946, le France se doit de se conformer aux règles de droit externe. Nous sommes ici face a un arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Nicolo, électeur d'Outre Mer dépose un recours afin de contester les résultats des élections européennes de 1989 . Il s'appuie pour cela sur le fait que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ces-derniers ne font

l'article 55 de la Constitution française qui concerne les traités et les accords internationaux. Cet article établit les règles qui fixent l'insertion de la norme internationale en droit interne. Ce dernier met en évidence le fait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». De plus, il montre que la Constitution de la Ve République

constitutionnelles : La première norme que l’administration doit respecter est la constitution et son préambule qui renvoi à la DDDH de 1789. Doc 1.b 1 : Arrêt CE, Ass, 21 décembre 1990, Amicale des anciens élèves de l’Ecole Normale Supérieure de Saint-Cloud Exemple de la confrontation d’un acte administratif avec la DDDH. Le juge administratif annule un décret car il viole l’article 6 de la DDDH. Préambule de la constitution 1946 est aussi une des sources de la légalité administrative Doc 1 b 3 :

la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d'exception ou par voie d'action. Sommaire • 1 Historique • 2 Description o 2.1 Schéma en droit français o 2.2 Différentes formes de contrôle • 3 Hiérarchie des normes et droit communautaire • 4 Annexes o 4.1 Articles connexes o 4.2 Liens externes o 4.3 Bibliographie o 4.4 Notes et références Historique Avant la Constitution de 1958

générales car ils sont à la tête du pays. La répartition de ces compétences est issue de la constitution en ces articles 13, 20 et 21 de la constitution. I. Le Président de la République Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour une durée de 5ans. Il possède deux types de compétence administrative : * Une compétence de nomination : Selon l’art 13 de la constitution, le PDR nomme aux emplois civils et militaires de l’état. Il partage cette compétence av le

Le juge administratif et la Constitution  A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour

des motifs politiques. Arrêt Arrigui 1936 : naissance de la théorie de la loi écran. Le juge ne peut contrôler un acte pris conformément à une loi. La loi fait écran entre l'acte administratif et la constitution. Arrêt Quintin : démonstration de l'écran transparent rendant possible le contrôle de l'acte. Arrêt Nicolo 1989 : le juge accepte de contrôler la conventionalité d'une loi à un traité : la loi ne fait donc plus écran entre l'acte et le traité. Les sources internationales du droit

parlement par un lien direct entre le peuple et l'exécutif. Certains pensent qu'il s'agit d'un plébiscite d'où la méfiance du recours au référendum. Le référendum est toujours encadré par le Conseil constitutionnel au terme de l'article 60 de la Constitution. Il existe plusieurs types de recours au référendum : article 89 (pour les révisions), article 11 (pour l'organisation des pouvoirs), l'article 53 al. 3 (pour l'intégrité du territoire) et l'article 88-5 (pour l'adhésion à l'UE). Lorsqu'on parle