Théorie De La Constitution écran

octobre 1998, une décision organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Un décret du 20 août 1998 est prononcé sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie et qui est prévue à l'article 76 de la Constitution. M.Sarran, M. Levacher et autres demandent l'annulation de ce décret, de prendre la décision qu'il sera sursis à l'éxécution du décret, et la rectification par l'Etat de la liste électorale et sa publication avant le 29 ocotbre 1998, sous astreinte

internes (faites en France) I. Les sources écrites A. La Constitution Les sources du droit sont hiérarchisées : La norme inférieure, pour être valide, doit respecter la norme supérieure. Toutefois, cette hiérarchie des normes n’a de sens que s’il existe un juge qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes séries de dispositions dans

régit de façon impérative le comportement d’une personne physique ou morale. Elle suppose en générale une sanction juridictionnelle. Notion de hiérarchie des normes : elle est rattachée à Hans Kelsen qui a conceptualisé cette notion dans l’ouvrage La théorie pure du droit. Tout système juridique est organisé de façon hiérarchique ce qui veut dire que toute normes ou règles de droit va tirer sa validité juridique d’une règle ou d’une norme supérieure. Celle-ci prévoit les conditions d’adoption de la règle

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses

2). B – L’acte administratif règlementaire face à la Constitution Principe Obligation de respecter la C° Conséquence : contrôle de la conformité par le juge administratif des actes administratifs à la C° En l’espèce, la requérante avait contesté le décret en estimant que l’article L 2123-2 du code de la santé publique était contraire à la DDHC (Considérant n° 3). Limite Limite : Théorie de la loi écran. Atténuation de la limite : écran transparent. Conséquence : Le Conseil d’Etat ne contrôle

Séance 4 : La hiérarchie des normes Dissertation : La constitution norme suprême ? Dans toute société, la nécessité de règles pour réguler les comportements des individus entre eux n’est plus à démontrer. Toutes ces règles, ces normes juridiques s’organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, dans son ouvrage Théorie pure du droit, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. En effet, plus les normes

troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire

administratif le plus souvent mais le cas échant par le conseil constitutionnel. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) sont apparus sous la Vème République. Ils ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et les principaux fondamentaux

s’applique à une personne en particulier titulaire du droit. Loi : Règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes : ce sont les règles qu’une régime politique rend suprême (votées par le parlement et par référendum). Art 34 et 11 de la Constitution. Règle de droit écrit par opposition avec la coutume. Personnifie l’action du législateur par opposition avec la jurisprudence. Synonyme de règle de droit : se dit de toute disposition de caractère général et abstrait et permanent. La loi

CE 17 mai 1991 Quintin Mots-clés : , Urbanisme, Théorie de la loi écran, Ecran transparent, Constitution, Article 34, Droit de propriété Faits : M. Quintin avait demandé au préfet du Finistère un certificat d’urbanisme qui lui avait été refusé sur la base de l’article R.111-14-1 du code de l’urbanisme en raison de l’éloignement du terrain considéré. Procédure : M. Quintin a demandé au TA l’annulation de la décision préfectorale. N’ayant pas obtenu gain de cause, il s’est pourvu