Théorie De La Constitution écran

demeure toutefois limité (II). I- La difficile reconnaissance de la supériorité des lois sur les traités par les juges français. A) Le refus du conseil constitutionnel d'exercer le contrôle de conventionnalité. Selon l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». La question s'est posée de savoir

prévaloir la loi sur le traité comme dans le Jurisprudence des semoules (CE, Sect., 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France)2 Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conclusions de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le Conseil

µ Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité est, cependant, conditionnée par le respect de

constitutionnalité ? Si oui, alors voilà comment ça se passe : - Pour le contrôle a priori : le Conseil Constitutionnel a ce pouvoir depuis la décision Liberté d'Association, rendue le 16 juillet 1971, dans laquelle il déclare que le préambule de la constitution a valeur constitutionnel et qu'il peut contrôler la constitutionnalité des lois a priori. Le président de la République, le Premier Ministre ou encore les présidents de l'Assemblée Nationale ou du Sénat peuvent le saisir. Depuis la révision constitutionnelle

d’un juge autonome en France, en réalité différentes théorie se sont développer successivement sur cette question au fil de l’évolution de la jurisprudence du conseil d’état et du tribunal des conflits. Dans un premier temps, c’est la théorie de l Etat débiteur qui a fondé la compétence du juge adm. selon cette théorie l’état ne peut etre déclarer débiteur d’une somme d’argent que par une juridiction administrative. Cette conception, théorie, reposait sur une interprétation douteuse des textes

départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires. C’est ainsi que le D et liberté pouvaient ne pas y être mentionné, et d’avantage il n’existait pas jusqu’à la constitution de 1958 de sanctions juridiques en cas de violation de la norme constitutionnelle par la loi. L’effectivité de cette norme suprême était donc relative notamment concernant les proclamations de D et libertés. L’autorité de la C était plus affirmée

lui a été prononcé par le ministre. · Le Conseil d'État déclare que le litige relève de sa compétence et exclu celle du ministre. · Portée de l’arrêt  : Ainsi, le Conseil d'État vient mettre fin à la théorie du ministre-juge et se proclame ainsi juge de droit commun du contentieux administratif. · Arrêt CC, 22 juillet 1980 dite décision loi de validation. · Le Conseil constitutionnel consacre le principe de l’indépendance

posées par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu selon laquelle «  la loi est un texte voté par le Parlement ; loi au sens organique et formel du terme par opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi à Constitution ». C'est l'article 34 de la Constitution qui pose le domaine de la loi. Le règlement, quant à lui est, selon Gérard Cornu « un texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (votée par les Assemblées législatives) ». Cependant il existe

Lesailly et Bichebois, CE 7/03/1989 : Une place est goudronnée. Juste a côté de la place se trouve un complexe de salle de cinéma, et les clients en rentrant salissent toutes les moquettes et les sièges a cause du goudron. Le juge applique ici la théorie de la causalité adéquate : le préjudice est la conséquence directe des travaux efféctués, dès lors que le passage par cette place constitue le passage normalement emprunté par de nombreux spéctateurs pour se rendre au cinéma. * Arrêt Ministre de

approfondie, le juge rejette toutes les prétentions de la requérante. Il estime que la légalité du décret ne pouvait pas être contrôlée au regard des principes constitutionnels dans la mesure où le décret était conforme à la loi. Il applique ici la théorie de l'écran législatif. Pour terminer, il note que la directive en cause n'a violé aucun principe général du droit de l'Union. Le CE se reconnaît ainsi compétent pour contrôler directement la légalité d'une directive au regard des principes de droit