Théorie Loi écran

l’avance les procédures qu’ils devront respecter…c’est la raison pour laquelle le conseil constitutionnel dans une décision 16 septembre 1999 à découvert un objectif de valeur constitutionnel qui est celui de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi. Deux étapes de soumission au droit ; l’état de police (le droit posé par l’administration s’impose avant tout aux administrés qui ne peuvent pas l’invoquer à l’encontre de cette dernière, le droit de l’état de police n’est pas protecteur des administrés

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE, LAQUELLE A ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DISPOSE : "JUSQU'A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU STATUT PREVU PAR LE TITRE II DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962, LES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALGERIE DEMEURENT

au-dessus du bloc de constitutionnalité et au-dessus du bloc de légalité. Contrôle de conventionnalité des lois  : Principe de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. Droit originaire : Des traités qui vont donner naissance à une organisation internationale Ex  : le traité de Londres qui a créé le conseil

civil pour les rapports de particulier à particulier (…), elle a ses règles spéciales. L’arrêt Blanco a chargé le juge administratif d’inventer le droit administratif. (La constitution de 1799 donne naissance au Conseil d'état. Ajouter à cela la loi de 1872, reconnaissant le Conseil d'état comme juridiction souveraine.) 2. Principes directeurs du droit administratif Le privilège du préalable : CE, Préfet de Leurre, arrêt du 30 mai 1973 : l'admin dispose d'un droit unilatéral et dispose

droit liée à une inexacte interprétation de la décision contestée. 2° Moyens irrecevables - Manque de précision, expiration du délai de recours ; - incompétence du juge (ca où l’on demande au JA de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, rapports de la France avec Etats étrangers, immixtion dans le SP de la justice judiciaire) ; - irrecevabilité liée à la nature des moyens : le moyen soulève une question d’opportunité et non cadre contentieux, - cas particuliers : irrecevabilité

Théorie et expérience Introduction La démonstration, en tant qu'outil, propose deux définitions successives de la vérité : primo, les propositions démontrées - mais on a vu que cette définition renvoyait au problème de la vérité des prémisses ; et secundo, avec Descartes, les évidences indubitables (premier précepte de la méthode) - mais aussi bien que philosophie qu'en géométrie ou en logique, nous avons vu que des "évidences" en apparence aveuglantes non seulement se révèlent contestables,

La loi et les droits fondamentaux « Faut-il en finir une bonne fois pour toutes avec la culture…de la hiérarchie des normes ? », Mattias Guyomar. Cette question occupe très largement la doctrine. D’une part, en ce qu’il reste difficile de formaliser les rapports entre normes nationales et normes internationales, d’autre part, en ce que le rôle que tient la loi dans la protection des droits fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par

Théorie et expérience Introduction La démonstration, en tant qu'outil, propose deux définitions successives de la vérité : primo, les propositions démontrées - mais on a vu que cette définition renvoyait au problème de la vérité des prémisses ; et secundo, avec Descartes, les évidences indubitables (premier précepte de la méthode) - mais aussi bien que philosophie qu'en géométrie ou en logique, nous avons vu que des "évidences" en apparence aveuglantes non seulement se révèlent contestables,

D. une valeur supralégislative, le juge administratif ne pourrait écarter la loi pour les appliquer (c'est ce que l'on nomme la théorie de la loi écran apparue dans l'arrêt Arrighi de 1936). Maintenant si l'on reprend l'histoire des PGD et de leur valeur, il y a trois phases.La première : à la naissance des PGD ceux-ci s'intercalaient logiquement entre la loi et le règlement, ce dernier étant intégralement soumis à la loi. Le problème s'est posé (2e phase) avec la Ve République qui prévoyait les

assurer le respect de la Constitution, le juge administratif se trouve dans une position délicate puisque s'il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des actes administratifs (A), il ne l'est pas s'agissant les lois du fait de la théorie de la loi-écran (B). A. Le contrôle strict de la soumission de l’administration à la Constitution • Le principe de légalité veut que l'administration se conforme aux normes constitutionnelles. Cela signifie que les actes administratifs qu'elle émet doivent