Théorie Nullité Relative

successions et le pacs. Aujourd’hui l’essentiel se trouve dans le code civil. Le droit de la famille est influencé par des textes internationaux : la DDHC (Art 16), le pacte international de 1966 (Art 23), la CEDH (Art 12), la convention de NY relative aux droits de l’enfant. PARTIE 1 : LE COUPLE Il existe plusieurs modèle dont principalement deux : le couple marié et le couple non marié. Titre 1 : LE COUPLE MARIE Il constitue le modèle de référence, près de 310 000 couples se marie chaque

spécialement attachés par ces lois à un contrat en cours. Ce litige pose le problème de l’applicabilité immédiate des dispositions législatives sur les situations contractuelles en cours. En effet, si le principe de non rétroactivité de la loi prime en théorie, les dispositions d’une loi peuvent être appliquées à des contrats conclus antérieurement à sa date de publication si celles-ci répondent à un impératif d’ordre public. Il s’agit donc pour le Conseil d’Etat de savoir si les dispositions des lois

dépense. Pour les impenses utiles, l’acquéreur est indemnisé dans la limite de la plus-value acquise par le bien si elle est inférieure à la dépense (sinon c’est le contraire). Pour les impenses somptuaires, il n’y a aucune indemnisation. C’est une théorie jurisprudentielle. Le problème de la détérioration ou la destruction de la chose par le nouveau propriétaire. Il y a deux cas de figures. Soit le propriétaire est du a la faute de l’acquéreur : on applique la responsabilité civile délictuelle, donc

voulues. Pourquoi ne pas respecter la volonté des parties? Les romains n’admettaient pas la théorie de l’autonomie de la volonté pour eux les formalités formaient le contrat. Ce système romain avait le mérite d’assurer la sécurité juridique. Au fil des siècle on a fini par admettre que les simples accords de volontés étaient obligatoires. Le droit a cessé d’ê formaliste pour ê plus volontariste. Cette théorie on l’a décliné sur le plan juridique ce qui fait le contrat c’est le consentement → droit

unilatéraux (ex : la reconnaissance d’enfant naturel, le testament) ni les actes juridiques collectifs (ex : la décision majoritaire de copropriété ou bien les conventions juridiques de travail). TITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTRATS CHAPITRE I : DEFINITION DU CONTRAT (article 1101) C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention

s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de payer le reste. L'agence matrimoniale engage un procès contre la cliente. La cliente invoque la nullité du contrat. Son avocat : "car au moment de signer elle était en instance de divorce" (procédure en cours, divorce pas encore prononcé). Quand on est tenu de fidélité (mariage) on ne peut pas signer un tel contrat. Homme rencontré : prestation non

au moment de la conclusion du contrat on ne connait pas toutes les obligations il y’a un aléa c’est-à-dire une chance de gain ou un risque de perte (ex : casino, PMU, loto, jeux à gratter). Il y’a des intérêts de distinguer quant aux clauses de nullité des contrats. D. Les contrats à exécution instantané, successive et échelonné Cette distinction est fondé sur le fractionnement de l’exécution des prestations dans le temps, si les prestations peuvent s’exécuté en un trait de temps le contrat est

cassation considère que le salarié n’est pas tenu de vérifier les réels pouvoirs de la personne signataire, dès lors que celle-ci s’est comportée comme le représentant de la société (soc, 1er décembre 1982, pourvoi n°80-41399). Cette utilisation de la théorie du mandat apparent pour l’employeur est utile en pratique, puisque c’est souvent un responsable des ressources humaines ou du personnel qui va signer la transaction et non pas le directeur de l’entreprise. La protection du salarié est ainsi mieux

n’existe pas ou est illicite il y aura alors nullité. Lorsqu’on parle de la valeur de l’objet de l’obligation du contrat il s’agit la d’une valeur économique, et non psychologique ou sentimentale par rapports au parties du contrat. La valeur à un poids non seulement dans la formation mais aussi dans la nullité du contrat, celui ci n’est plus viable si l’objet n’est pas viable non plus, sa valeur à forcément un impact lors de la formation ou de la nullité. On peut alors se demander si la valeur de

anthropomorphique, elle était en vogue au 19ème siècle. Elle vise à attribuer à un ectoplasme comme une société, des attributs de la personne physique, c’est une façon de rendre la société moins incorporelle et surtout plus concrète. On étudiera la théorie générale des sociétés. On étudiera la société, le contrat de société, mais pas une société spécifiquement (les espèces). III. Définition de la société Société vient du latin societas , c’est la réunion, l’union, l’association, la communauté