Théorie Nullité Relative

préméditation. La personne sera donc jugée par la cours d'assise. Celle-ci ne peut pas acquitter mais peut se montrer très clémente, et avec les circonstances atténuantes, elle peut abaisser la peine au minimum de 2 ans avec sursis. La loi du 22/04/05 relative au droit des malades et à la fin de la vie ne légalise pas l'euthanasie active puisqu'elle n'autorise pas un médecin à administrer une substance létale à une personne en fin de vie. Cette loi affirme seulement le droit pour tout patient en fin de

contrats a titre onéreux (ex : contrat de travail). Les jurisprudence ont statué sur les contrats souscrits par AIR France avec les hôtesses de l’air. Les juridictions ont ainsi statué sur les clauses de célibat et ont statué dans le sens de la nullité par principe des clauses de célibat dans les contrats de travail. Mais dans les années 90, la chambre sociale de la cour de cassation a eu a connaitre de la question de droit qui est celle : la validité de clause de célibat inscrite dans le contrat

construit. Mon créancier pourra saisir mon immeuble une fois construit. C'est la consécration par la loi d'un droit de gage général sur tout le patrimoine du débiteur. C'est un droit personnel. En tant que personne. Une personne = Un patrimoine. Théorie de l'unicité du patrimoine Aubry et Rau. Art.2285 = Principe d'égalité de tous les créanciers du débiteur. Avantage que constitue le droit de gage général est attribué à tous les créanciers du même débiteur. Le débiteur ayant la liberté de souscrire

du contrat reposant sur la théorie de l’autonomie de la volonté. Cette théorie est issue de la philosophie des lumières  et du libéralisme économique. Elle postule donc la liberté de l’homme et son libre choix d’aliéner ou non cette liberté. La volonté est donc la source unique d’obligations. D’autre part, suivant les thèses du libéralisme économique, le contrat est l’outil qui  permet d’établir les rapports individuels les plus justes et les plus utiles. La théorie de l’autonomie de la volonté

jurisprudentielle (arrêt de la cour de cassation). Cela dit tout le droit des obligations n'est pas dans le code civil, des textes importants existent à coté du code civil, certains textes sont adoptés et ne sont pas codifiés. Ex: toutes les règles relatives aux accidents de la circulation, régime particulier issu d'une loi de 1985 qui n'est pas codifié. Le droit des obligations et le droit de la consommation ont des liens étroits, ce dernier vient perturber le premier. On n'a pas une égalité des contractants

les contrats entre absents : problème qui peut se poser quand celui qui emet l offre et celui qui emet l acceptation ne sont pas l un en face de l autre : deux théories envisage : théorie de l émission=> le contrat va être conclu le jour ou l acceptation est envoyé , finalement l offrant est tenu dans un contrat sans le savoir, théorie de la réception => le contrat est conclu lorsque l acceptation est reçu ; l offrant est engagé en recevant l acceptation C. les vices du consentement :

clause d’un testament portant révocation d’un leg dans le cas où la légataire épouse une personne d’une autre confession est-elle licite? La clause est illicite car elle porte atteinte à l’ordre public et à la liberté du mariage. Les effets de la nullité, est de considérer le contrat inexistant. Paragraphe 2: Les actes à titre onéreux En principe, ces clauses sont nulles. Affirmé par la jurisprudence, document 6, Arrêt de la Cour d’appel du Paris du 30 avril 1963. Au moment de la formation

l’avantage du destinataire • Lorsqu’il y a des coutumes et des usages commerciaux (par exemple : un détaillant envoi un mail ou un fax à son fournisseur pour se faire livrer, le fournisseurs ne répondra pas il livrera.) La vente à distance : la théorie de la réception. Les conditions de validité d’un contrat 1. la capacité juridique 2. l’objet (prestation promise) 3. consentement mutuel (libre et éclairé) • exempt de vices : _ERREUR :

des époux pour qu’ils bénéficient de certains avantages. L’idée est venue de donner une organisation juridique au concubinage, il y a eu plusieurs propositions de loi qui n’ont pas abouti au début des années 90. Finalement, une proposition de loi relative au PACS a été déposée et fut acceptée le 13 octobre 1999. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la conformité de cette loi. Il a rendu sa décision le 9 novembre 1999, il existe donc deux formes de concubinages : Les concubins

information ou qui fait confiance à son cocontractant.2. Analyser et évaluer les conditions de validité d’un contratA. Le consentement1. L’existence du consentementLes règles juridiques appliquées au contrat trouvent en premier lieu leur origine dans la théorie de l’autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat suppose que l’on ne doute pas que les parties sont libres lors de la conclusion du contrat. À cet égard, le consentement représente la rencontre d’une offre et d’une acceptation. La première