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............................................................................... 5 Titre 1 GENERALITES ................................................................................................................................................ 5 Chapitre unique ................................................................................................................................................ 5 Titre 2 ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L’ UNION EUROPEENNE OU PARTIES

principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit ». Les demandes d’asile émanant de ressortissants de ces pays seraient traitées de manière accélérée, avec un délai de recours réduit à un mois en cas de rejet de la demande. Le refus d’un titre de séjour pourra s’accompagner de l’obligation de quitter le territoire. Pour aller vers « l’immigration choisie », une forme de sélection de la main d’oeuvre est prévue : des « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des

l’invocation, la date, les partis en présence, les signataires de la charte. Ici, nous avons comme auteur de la charte : « Robert, frère du roi de France, comte de Dreux ». Sa biographie a déjà été énoncée dans l’introduction. Il s’agit d’un comte : titre de noblesse qui, dans la hiérarchie nobiliaire, se situe entre ceux de vicomte et de marquis. Le comte fait aussi référence à sa femme : « Agnès, comtesse de Dreux ». Pourquoi faire référence à cette personne ? On peut penser que le comte désire ainsi

étranger est en situation irrégulière lorsqu'il est présent sur le territoire national d'un Etat et dépourvu de titre de séjour en règle. Cette situation peut intervenir de plusieurs manières notamment, lorsque l'étranger est entré clandestinement sur le territoire national d'un Etat, lorsqu'il y est entré régulièrement mais en y étant demeuré après l'expiration de la durée de validité son titre de séjour. Dans tous ces cas de figure, des mesures d'éloignement spécifiques sont prévues. Mais elles diffèrent

l’intérêt commun est mis en péril ( art 815-5 du Code Civil) 4- Personne mariée - Sous un régime communautaire : la nature propre ou commune du fonds doit être déterminée. Communauté réduite aux acquêts : si le fonds a été acquis à titre onéreux ou créé au cours du mariage, il s’agit d’un bien commun. Communauté de biens meubles et acquêts : le fonds est un bien meuble donc forcément commun. Si le fonds est commun les époux ne peuvent l’un sans l’autre céder le fonds (art 1424

exigées (ne pas être frappé de l’une des incapacités ou interdictions d’exercer – Art. 26 de la loi du 13 juillet 1992) et photocopie certifiée conforme de la carte de résident ou titre de séjour, Curriculum vitae du demandeur (avec pièces justificatives pour les qualifications), Copie certifiée conforme du bail ou du titre de propriété du local à usage commercial, Statuts de la société mentionnant le ou les représentants légaux, Extrait KBis du Registre du Commerce ou photocopie des actes déposés au