Titre exécutoire

possède un titre exécutoire. En vertu de ce titre exécutoire, le créancier peut procéder à une saisie-attribution. Grâce à la saisie-attribution, le créancier pourra se voir attribuer directement la somme perçue par son débiteur, contrairement à la saisie-conservatoire qui permet seulement d’empêcher le débiteur de la dilapider. Ainsi, imaginons un Mr X, débiteur d’un certain Mr Y. Mr X recevant une certaine somme d’argent via un recours en justice contre la société Z, Mr Y, munit d’un titre exécutoire

créance, les termes du titre exécutoire dont se prévaut le créancier poursuivant sont exécutés dès lors que, par une saisie pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier poursuivant s’est constitué une garantie suffisante pour le recouvrement du montant de la condamnation en principal, intérêts et frais et, qu’il n’est pas nécessairement exigé que les saisies pratiquées donnent lieu à un paiement effectif au profit du créancier poursuivant pour considérer que le titre dont il se prévaut a été

de créance présente un intérêt d’ordre essentiellement économique et financier. En effet, la cession de créance apparaît comme une forme particulière de vente. Ainsi, dans une économie de marché, elle contribue à la mobilité des richesses, au même titre que le marché immobilier, celui des biens meubles corporels ou des droits intellectuels. Partant de cette analyse, l’on peut s’interroger sur les conditions de la cession de créance(I), ainsi que ses effets (II). I. La portée de l’opposabilité

immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ». Ce texte prévoit deux conditions relativement à la créance. Il faut tout d’abord que la créance soit constatée par un titre exécutoire. C’est l’article 33 de l’Acte Uniforme qui dresse la liste des titres exécutoires. Sont visés : - les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ; - les actes et décisions juridictionnels

TRIBUNAL M. XXX est créancier de la société SOCIÉTÉ XXX pour un montant de XXXX euros décomposé comme suit: - XXX euros en principal - XXX euros en application des intérêts moratoires ET ce, en application de ( détailler le titre exécutoire, ex : d'un Jugement d'homologation du Conseil de Prud'hommes de Paris (section Commerce Chambre 1) en date du 2 juin 2009 notifié aux le 16 décembre 2009, signifié à la société débitrice le 29 novembre 2010. (Détailler l’origine et la

pour faire valoir ses droits. Mais il lui faut un titre exécutoire prouvant sa créance qui doit être liquide, exigible et certaine. Un juge de l’exécution a différent moyen pour contraindre le débiteur à payer, en effet il y a l’astreinte, la saisie-vente, la saisie de droit incorporel et enfin la saisie-attribue. Dans cette affaire là, nous allons utiliser la saisie-attribution. D’après l’article, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

cette saisie-arrêt lui permet d'obtenir directement le montant dû à son débiteur. 1) la saisie-arrêt conservatoire tend à empêcher le débiteur de percevoir sa créance et d'en disposer à sa guise. 2) la saisie-arrêt exécutoire permettra au créancier muni d'un titre exécutoire, de percevoir directement la somme due à son propre débiteur. Le paiement consiste en ce qui est dû selon le contrat, ni +, ni -, mais des termes et délais peuvent être accordés par le juge si le débiteur est malheureux

recevez en votre étude la visite de Madame DUBOIS Louise demeurant à Montpellier, 25 boulevard d’Antigone. Elle vous remet l’expédition exécutoire d’un jugement de divorce contradictoire en premier ressort rendu le 01.09.2003 par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, précédemment signifié le 08.09.2003, à ce jour exécutoire et condamnant son ex-époux, Monsieur BOYER Roger, au paiement d’une pension alimentaire d’un montant mensuel de 350 uros pour l’entretien

caution. A l'arrivée du bordereau de titres (Annexe 1) à la trésorerie, la première vérification va être : Regarder si il y'a bien le cachet de l'ordonnateur ainsi que la signature. A ce bordereau de titre est joint un titre exécutoire. (Annexe 2) Nous vérifions si le montant sur le titre exécutoire est le même sur Excel. Pour la suite de la prise en charge nous avons utilisés le logiciels Hélios. Hélios est une application interne dédiées au communales. Si les loyers sont pour une nouvelle

déterminer la solvabilité d'un débiteur (A) ou lorsqu’il est dans le cadre d’une exécution d’une décision de justice (B). A) Le secret professionnel des tiers et la recherche d’information Lorsque l'huissier chargé de l'exécution d'un titre exécutoire, effectue des recherches afin de déterminer la solvabilité de la personne condamnée, aucune administration de l'état ne peut lui opposer le secret professionnel. Ce principe est édicté par l’article L 152-1 du Code des Procédures Civiles