Titre exécutoire

2007. Le tireur de lettres de changes acceptées et revenues impayées à été condamné à verser leur montant à la banque qui les lui avait escomptées alors que cette dernière avait obtenu un titre de condamnation à l’encontre du tiré accepteur. Le tireur appelant argue de ce que la banque disposant d’un titre contre le tiré accepteur, ne démontrait pas avoir voulu recouvrer sa créance envers ce dernier. La Cour d’appel de Douai rejette le moyen au motif que le tireur ne pouvait opposer au porteur

remboursement de la dette, par exemple). • Autorisation de recourir à la saisie conservatoire : 1) Possession d'un titre Le créancier qui possède l'un des titres suivant n'est pas obligé de recourir à l'autorisation du juge. Il peut transmettre son titre directement à un huissier de justice afin de faire procéder à la saisie : • titre exécutoire , • décision de justice non encore exécutoire, • lettre de change acceptée, • billet à ordre, • chèque ou loyer impayé. 2) Recours au juge de l'exécution

Introduction: L’impôt, objet du droit fiscal, peut s’appréhender au regard de sa célèbre définition comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vu de la couverture des charges publiques ». Au vu de la définition, l’impôt à pour mécanisme le recouvrement des fonds publics pour la couverture des charges publiques ; cet impôt passe par trois étapes majeur dont l’ensemble est appelé technique de l’impôt. Ces étapes sont

nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes, qui, en cas de pertes, conduit le notaire à se présenter devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ». Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore

règles qui permettent d’obtenir un titre exécutoire, l’enseignement des voies d’exécution a pour objectif l’étude des procédés qui permettent à un créancier d’obtenir l’exécution effective du droit qui a été constaté dans un titre exécutoire. L’étude des voies d’exécution présente donc tout à la fois une importance d’ordre pratique, économique et sociale. Une importance d’ordre pratique : il est a peine besoin de souligner que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester

réunies. Une 1e condition : le créancier doit être muni d’un titre exécutoire contre la caution (qui n’est pas le même que le titre exécutoire contre le débiteur). Le titre exécutoire consiste en l’acte authentique si le cautionnement a été fait par acte authentique par devant notaire. Si le cautionnement a été passé sous seing privé (comme c’est le cas de la majorité des cautionnements), l’acte sous seing privé ne vaut pas titre exécutoire et le créancier est obligé de saisir le juge. Si le juge estime

son adresse ou son siège social ; – le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier) ; – l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…) ; – la reproduction des alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 1. Le non-respect

et toutes les démarches amiables pour recouvrer cette somme se sont révélées infructueuses. Le contrat intervenu entre monsieur K et monsieur F est un contrat de vente de marchandises. Il s’agit d’un contrat consensuel, nommé, synallagmatique et à titre onéreux par lequel une personne (le vendeur) s’oblige à livrer une chose à une autre (l‘acheteur), qui s’oblige à en payer le prix. Il s’agit d’une relation contractuelle de sorte que les obligations y découlant sont de nature contractuelle. Pour

situation objective et son attitude subjective (défaut de paiement, difficulté financière notoire, silence du débiteur…) * L’autorisation judiciaire : il n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre d’ex ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire (c le cas : défaut de paiement d’une LC acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque) Dans tous les autres cas l’autorisation du juge est impérative. * la compétence est attribuée quasi exclusivement au JEX du

Or la puissance publique n’interviendra qu’après vérification de l’existence de la créance et après vérification de l’exécution. Section I : Le titre exécutoire Ici cela correspond à la preuve de l’existence de la créance. La règle : Le créancier ne peut demander l’exécution forcée que s’il a un titre exécutoire. De surcroit, les titres exécutoires sont énoncés de manière limitative. Liste qui émane de la loi du 9 juillet 1991. Parmi ces titres E on trouve : Les décisions judiciaires, Les décisions